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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2300128_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En outre, les dispositions du 3 du même article excluent de l'assiette de la contribution les rémunérations versées aux dirigeants qui remplissent certaines conditions cumulativement exigées.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2300145_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En outre, les dispositions du 3 du même article excluent de l'assiette de la contribution les rémunérations versées aux dirigeants qui remplissent certaines conditions cumulativement exigées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300130_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En outre, les dispositions du 3 du même article excluent de l'assiette de la contribution les rémunérations versées aux dirigeants qui remplissent certaines conditions cumulativement exigées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300131_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En outre, les dispositions du 3 du même article excluent de l'assiette de la contribution les rémunérations versées aux dirigeants qui remplissent certaines conditions cumulativement exigées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300132_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En outre, les dispositions du 3 du même article excluent de l'assiette de la contribution les rémunérations versées aux dirigeants qui remplissent certaines conditions cumulativement exigées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100320

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[B] et de Mme [R] sont nés trois enfants dont deux sont encore à la charge de leurs parents ; qu'après leur divorce, un juge aux affaires familiales a fixé le montant de la contribution due par le père

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100093

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2019), au cours de leur instance en divorce, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100015

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Christian X..., qui demandait la suppression de la contribution à l'entretien de son fils à compter du 1er septembre 2013, les ressources complémentaires de M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

653b5975502b828318c4e4c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour les années postérieures à 2017, la société [2] demande à la cour de fixer l'assiette servant de base de calcul à la contribution due par la direction aux 'uvres du comité d'entreprise conformément

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2502784_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation par son conseil à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305948_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A ne produit aucune pièce permettant de démontrer le règlement effectif de ces diverses factures.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100690

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

F... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme K... la somme de 1 820,09 euros au titre de sa part contributive aux frais courants de l'enfant sur la période du 2 novembre 2017 au 28 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d5

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

mensuelle à l'entretien de Marvin rappelé que cette contribution était payable d'avance, de préférence par virement bancaire automatique, entre le premier et le dixième jour de chaque mois, et devait

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4ac

Cassation

6 mars 1989

6 mars 1989

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1987, qui l'a condamné, pour infractions en matière de garantie de métaux précieux, à diverses peines

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200517

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

et faire lire » mis en oeuvre localement par l'union départementale ; qu'il relève également que celle-ci n'est pas seulement chargée d'une fonction de représentation des familles, mais participe à diverses

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586b7

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

que le créancier hypothécaire bénéficie d'une subrogation réelle sur les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages matériels subis par le bâtiment, les sommes dues au propriétaire pour contribution

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302772_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait valoir que : - les litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus d’activité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200475

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200476

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200477

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

en application de l'alinéa 5 du même texte, doivent être adressés exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions

Source officielle