[C] a assigné [P] [E] en remboursement de charges, taxes et travaux relatifs aux biens de [Localité 4], grevés de son droit d'usage et d'habitation. 6. Devant la cour d'appel, M.

Sur la demande relative au repos compensateur Toutes heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos fixés à 100 % pour les entreprises

des préjudices était la conséquence du renvoi de l'état clérical, quand la relation des intéressés était non seulement assujettie aux lois et règles internes de l'Eglise mais également à celles de l'Etat

de garde et de conservation ; une convention notariée d’indivision relative à la collection pré-citée ainsi qu’une facture et un certificat de propriété.

Les ETAM ayant conclu une convention individuelle de forfait-jours bénéficient d'un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives et d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives

collective concernant les repos compensateurs relatifs aux jours fériés travaillés ou co'ncidant avec un jour de repos - de condamner le Centre Médical de l=Argentière à verser à Monsieur Z... la somme

de cassation du mémoire personnel proposé par Jean-Paul X..., pris de la violation des articles des articles 111-2, 111-3, 221-6 du Code pénal, 388 et 406 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention

La société [1] a pour activité la « distribution de services de réparation et dépannage à domicile ».

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la convention

la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les heures de travail effectuées un jour férié sont soit compensées en repos

Michel X..., a méconnu les termes du litige et a violé partant l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le principe de la réparation intégrale postule que le juge examine et statue

La convention collective applicable est celle de la métallurgie.

Le modèle annexé au dit arrêté comporte une rubrique relative aux 'pauses réglementaires et/ou repas'. En l'espèce, M.

Le juge n'est pas lié par les dispositions du règlement intérieur ni par les dispositions conventionnelles ou contractuelles.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses prétentions relatives au travail le dimanche, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 212-9 du code du travail dans sa rédaction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale a décidé, après avoir régulièrement dénoncé l'usage relatif au mode de

Anselme la somme de 8 500 000 francs ; "aux motifs que, comme l'ont relevé les premiers juges, il ressort des conditions d'exécution de la convention que les parties civiles ont renoncé à ce que les

du préjudice subi du fait de la suppression du travail de nuit, ' 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective , ' 10.000 € en réparation du préjudice subi du

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société Sogerep courtage, courtier, pour obtenir, sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du code de la consommation, la cessation de ces pratiques, des dommages-intérêts en réparation