Après avoir remis, sauf sur les points ci-dessus exposés, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt, les a renvoyés devant la cour d'appel de Dijon.

D..., après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

[A] [Q] a contesté avoir reçu cette convocation et a été convoqué à une visite médicale le 5 juin 2012 par deux courriers du 1er juin 2012 ; il ne s'y est pas présenté.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Par courrier remis en mains propres du 26 avril 2021, Mme [J] [E] [B] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 mai 2021 avec dispense d'activité.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de vol et tentative d'escroquerie, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après

de la précédente convocation, que le salarié a fait l'objet d'une nouvelle convocation par courrier du 6 mai pour un entretien préalable fixé au 17 mai 2010 ; Attendu que la lettre de licenciement

Les consorts [G] répondent notamment que : - les Etats-Unis ont été régulièrement convoqués devant le conseil puisqu'ils ont reçu la convocation par l'intermédiaire de leur ambassade, - la convocation

Bien que régulièrement convoqué par acte signifié par commissaire de justice et remis à personne, Monsieur [B] [R] n'a pas comparu ni personne pour lui.

sans délai le CHSCT pour une réunion fixée l'après-midi du 17 août ; que s'il est exact que M.

Cette remise n'a jamais eu lieu malgré plusieurs demandes de l'intéressé auprès de la préfecture, restées sans réponse.

L’affaire, après de nombreux renvois à la demande des parties, était retenue à l’audience du 29 avril 2025.

la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite le demandeur

a livré des marchandises avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mis en redressement judiciaire, le prix de revente à un sous-acquéreur que si ce prix a été payé après

le à : - Me SVITOUXHKOFF - Me TATTEVIN - Expert - Régisseur Copies(s) exécutoires délivrées le à : JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président GREFFIER : Olivier LACOUA, Après

Elle a été licenciée par courrier remis en main propre le 30 mai 2012.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :