Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 066 résultats pour « convocations nécessaires »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 066 résultats pour « convocations nécessaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R464-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61
Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés
Article R524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins une fois par trimestre, sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement, sur celle de l'un des vice-présidents, ou encore toutes les fois que
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire.
Article 1204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83
Les convocations et avis informent les destinataires de la possibilité de consulter le dossier conformément à l'article 1208-1.
Article L4123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88
Une convocation individuelle est adressée, à cet effet, à tous les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes du département et inscrits au tableau de l'ordre, au moins deux mois avant la date fixée pour les élections.
Article L423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins, qui constate qu'une mise à l'épreuve éducative est en cours, peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, faire remettre au mineur et à ses représentants légaux une convocation
Article 114
Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur de l'article 12 de la présente loi pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente.
Article 9
En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par les liquidateurs, l'assemblée spéciale est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
Article 9
Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
Article 10
Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation à cinq jours au moins d'intervalle.
Article 8
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation.
Article R821-205
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date de l'audition, sauf renonciation à ce délai par la personne concernée.
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 89
La commission ne peut valablement siéger, sur une première convocation, que si sept au moins de ses membres sont présents.
Article R524-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93
Sous réserve des dispositions de l'article L. 523-2 du même code, elle doit être composée d'un nombre de membres présents ou représentés au moins égal à la moitié de celui des associés coopérateurs inscrits à la date de la convocation.
Article R621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
I. – La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président lorsqu'elle statue en formation plénière, sur convocation du président de la section concernée dans les autres cas.
Article R4641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 49
La convocation et l'ordre du jour des réunions de la commission générale et des commissions spécialisées sont établis par le directeur général du travail ou son représentant, qui en assurent le secrétariat.
Article 16
Il ne sera entreposé dans l'atelier que la quantité de produits nécessaires au travail de la journée et dans les cabines à pulvérisation que celle nécessaire au travail en cours.
Article 8
Une commission pédagogique interrégionale se réunit sur convocation de l'enseignant coordonnateur ou, le cas échéant, des enseignants coordonnateurs, pour examiner le contenu et les modalités d'enseignement et de validation des unités d'enseignement dont
Article 23
La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Article 7
Le président de la formation, après avoir vérifié que le quorum est atteint lorsqu'il s'agit d'une première convocation, ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Page 54 · 13 066 résultats