______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MAIF, société d'assurances mutuelle à cotisations

Versailles, 22 novembre 2007), que l'administration fiscale a notifié le 11 octobre 2004 à M. et Mme X... une proposition de rectification remettant en cause les modalités de calcul de l'impôt de solidarité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2022, l'association culturelle et de solidarité des travailleurs turcs demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

représentant légal en exercice ; la SOCIETE OUEST FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans la circulaire du ministre des affaires sociales et de la solidarité

Par sa requête Mme B conteste les cotisations sociales mises à sa charge par l'Urssaf Centre-Val de Loire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre et 13 octobre 2025, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre et 13 octobre 2025, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet

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