X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations

administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0808343 du 9 décembre 2010 du tribunal administratif de Lille ayant rejeté la requête de la SICA Pulpes de Boiry tendant à la décharge des cotisations

C B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019, ainsi

Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal la décharge de ces cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, pour l'année 2011.

1975 ET 29 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N. 2774 EN DATE DU 15 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

d'Etat : 1°) réforme les jugements en date du 6 janvier 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'ils ont déchargé la société parisienne d'étude et de gestion immobilière (S.O.P.E.G.I.) des cotisations

..., à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Par suite, n'ayant pas reçu la proposition de rectification, Mme A est fondée à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux mises à sa charge au

EST FONDE SEULEMENT A DEMANDER UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités afférantes aux cotisations

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées" ; Considérant que la cotisation supplémentaire

cotisation supplémentaire dont s'agit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à

X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux

..., représentée par son gérant et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation