Codes de loi français

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 89

Les dispositions des articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

Le fait qu'une société qui est un résident d'une partie contractante contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre partie contractante ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou

Article L232-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

-Toute société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose en France d'une succursale dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture

Article 223 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe d'une société s'appliquent lorsqu'une société du groupe cesse de remplir les conditions prévues pour l'application du régime défini à cette section.

Article R312-7-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

prévues à l'article R. 312-7-5 ; 4° bis D'un représentant d'établissement de crédit, de société de financement ou de société de tiers-financement distribuant les avances remboursables sans intérêt mentionnées à l'article 244 quater U du code général

Article R5125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

I. – Un associé, pharmacien titulaire, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral peut, à la condition d'en informer la société et le conseil de l'ordre compétent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cesser cette activité professionnelle

Article 318-14

Quand des placements collectifs ou fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un FIA, le document destiné à l'information des investisseurs de ce FIA doit prévoir

Article R6223-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites

Article R3323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 10

Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative de production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés

Article R814-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner

Article 26-9

Toute société coopérative européenne régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut transférer son siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. Elle établit un projet de transfert.

Article L2374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15

Lorsqu'une société issue d'une fusion transfrontalière est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2372-6 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement

Article 5

Les sociétés agréées peuvent être autorisées à délivrer des attestations d'arrivée à destination dans le monde entier ou dans une zone géographique limitée, suivant les garanties présentées.

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Cette souscription s'entend de la signature, par la société bénéficiaire de l'apport, d'un ou plusieurs engagements de souscription de parts ou actions auprès de fonds, sociétés ou organismes qu'ils désignent.

Article 151 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 53

que pour le remboursement des sommes qu'il a déjà versées à la société ; 3° Les versements qui restent à faire à la société pour achever l'immeuble ou la fraction d'immeuble auquel les actions ou parts cédées donnent vocation à la date de la cession

Article L213-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 62

Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° de l'article L. 213-1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière.

Article 3

la société de financement sur base consolidée, ou la filiale société de financement sur base sous-consolidée, satisfait aux obligations prévues par le présent arrêté ; b) L'entreprise mère de société de financement ou la société de financement sur base

Article 171 AM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 66

I. – Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 : a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après déduction de la valeur nette comptable

Article 1763 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations