Codes de loi français

Article 9

. - A défaut de numéro de SIREN ou de SIRET, les distributeurs ou distributeurs d'équipements consignent dans le registre le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur.

Article 635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ; 2° (Abrogé) ; 3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ; 4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds

Article 10

Les différents types de crédits : -aux particuliers, dont le crédit à l'équipement et à l'habitat ; 3. Les produits d'épargne. C.-Les marchés financiers : 1.

Article 3

La banque peut demander à ses emprunteurs, outre les garanties prévues ci-dessus, la remise de billets de fonds ou une sûreté personnelle telle qu'assurance sur la vie ou caution solvable.

Article L313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit.

Article 2

Commission européenne : 1° Règlement délégué (UE) n° 183/2014 du 20 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 susvisé en ce qui concerne les normes techniques de règlementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit

Article 244 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 95

III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 9 %.

Article 28

Il est créé un fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.

Article 2

Le conseil d'administration de l'association nationale pour le développement agricole procède à l'attribution des aides financières du fonds aux établissements publics et organismes, notamment groupements, ci-dessous énumérés, compte tenu des décisions

Article 103 bis

. - Les ressources du Fonds national de modernisation des œuvres sont constituées par : 1° Les produits de cessions mobilières et immobilières et les excédents nets des œuvres ; 2° Le montant du loyer correspondant aux amortissements des investissements

Article L511-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

de rémunération de l'entreprise qui le contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Article 19

stratégique pour le développement de la presse que par le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.

Article 54

dépenses constatées, en indiquant les écarts avec la présentation par titre des crédits ouverts, et les modifications de crédits demandées.

Article L513-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

défini à l'article L. 233-16 du code de commerce dont relève la société de financement de l'habitat, le contrôleur spécifique est habilité à mener tout contrôle sur pièces et sur place afin de déterminer si les méthodes d'évaluation des risques mises

Article 100

-Les ressources de la branche maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès sont constituées par : 1° Les cotisations prévues à l'article 91 ainsi que le produit des pénalités et majorations de retard y afférentes ; 2° Le

Article R613-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège du débiteur, d'un avis indiquant que les relevés de ces créances sont déposés au greffe du tribunal de commerce

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 30

et ressources économiques ayant fait l'objet d'une mesure de gel ; 2° Toute opération portée au crédit d'un compte dont les fonds sont gelés ; 3° Le cas échéant, toute opération considérée comme étant contraire à une mesure de gel d'avoir ou d'interdiction

Article 13

afférentes à la formation probatoire des candidats aux fonctions de magistrat à titre temporaire prévues par l'article 41-12 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 8° Les dépenses afférentes aux actions de formation mentionnées au b de l'article 1er

Article 32

de commerce n'entrent dans les excédents nets de gestion mentionnés au 3° de l'article 33 et ne peuvent faire l'objet d'aucune distribution aux salariés ou d'aucun versement d'intérêt aux parts.

Article L214-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Cette stratégie et la politique prévue en matière de distribution sont présentées dans les statuts de la SICAF et reproduites dans le rapport annuel mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.