Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 217 résultats pour « crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 41-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus par le code de l'environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l'exclusion
Article 461-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
Article 222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.
Article 227-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 91
La tentative des délits prévus aux articles 227-25,227-26 et 227-27 est punie des mêmes peines.
Article 467
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.
Article 59
Aucune sanction contre un magistrat du parquet ne peut être prononcée sans l'avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
Article R234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 70
Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle du magistrat.
Article L272-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 46
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement.
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12
Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.
Article LO544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
articles L. 118-3, L. 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3 ; 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer certaines
Article 19
Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans traitement d'une durée maximale d'un an, renouvelable deux fois : 1° Pour donner des soins au conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un
Article 39-2
Les postes qui ne peuvent être pourvus, faute de candidats, par un magistrat remplissant les conditions fixées au premier alinéa peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés à l'article 39-1.
Article 1
I. - Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et
Article 4
Les conducteurs des travaux publics de l'Etat (routes, bases aériennes) participent aux activités techniques des services des ponts et chaussées dans les conditions fixées par les consignes générales et les ordres de service donnés par les fonctionnaires
Article R312-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 18
Chaque pôle est coordonné par l'un des magistrats qui le composent, choisi parmi les magistrats nommés dans la fonction de président de chambre ou, à défaut, parmi les autres magistrats.
Article L3333-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46
La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du ministre de la justice
Article 421-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 55
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
Article 24
Du 1er au 15 février, la liste alphabétique des magistrats présentés ou proposés en vue du renouvellement de leur inscription est affichée soit au siège des juridictions, soit au ministère de la justice pour les magistrats n'exerçant pas de fonctions
Article L2251-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07
Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l'article 446-1 du code pénal lorsqu'il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
Article L5442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 54
Lorsque ces faits sont commis en état de récidive légale dans les conditions prévues à l'article 132-10 du code pénal, ils sont punis de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.
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