Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 25 août 2021

Texte de l'article

Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.

649 décisions liées

Décisions mentionnant Article L231-3 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771b

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb321

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a2