Codes de loi français

Article D361-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

-Conformément à la règlementation européenne applicable, le cumul de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale et d'autres sommes éventuellement reçues afin de compenser les pertes de récolte ou de culture résultant d'aléas climatiques mentionnés

Article L160-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Cette participation se cumule avec celle mentionnée au I. Son montant est fixé, dans des limites et conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie conformément à la procédure fixée au I.

Article L225-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être inférieure à deux ans.

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Un marché concerné est considéré comme affecté : -si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées atteignent 25 % ou plus ; -ou si une entreprise au moins

LEGIARTI000050799915

. § 8 – Création et reprise d’entreprise Sans modifier le capital de droits de l’allocation créateur ou repreneur d’entreprise et sans modifier les règles d’attribution de l’ARCE et du cumul d’activité non salarié, il est procédé aux ajustements x Concernant

LEGIARTI000024744667

produits de sortie nets et la valeur comptable de l'actif et doivent être comptabilisés en produits ou en charges dans le compte de résultats. 3.3 EVALUATION POSTERIEURE Une immobilisation incorporelle est comptabilisée à sa valeur d'entrée diminuée du cumul

LEGIARTI000024751073

produits de sortie nets et la valeur comptable de l'actif et doivent être comptabilisés en produits ou en charges dans le compte de résultats. 3.3 EVALUATION POSTERIEURE Une immobilisation incorporelle est comptabilisée à sa valeur d'entrée diminuée du cumul

Article ANNEXE III

à bord satisfait à l'une ou l'autre des conditions suivantes : SAPA.OPS.105 - Compétence du directeur des vols apprenti Le postulant à la fonction de directeur des vols apprenti satisfait à l'une ou l'autre des exigences suivantes : SAPA.OPS.110 - Cumul

Article Annexe 1

inférieurs au dixième de la VLEP, obtenus lors de la première campagne de mesures, et que lors des contrôles périodiques des résultats supérieurs au dixième de la VLEP sont obtenus sur un GEH, il est nécessaire d'engager une nouvelle campagne et de cumuler

Article Annexe

Conformément à l'article L. 113-2-1 du code des assurances, l'assureur ne peut vous demander de remplir un questionnaire médical si la part assurée sur votre encours cumulé de contrats de crédit consentis par tous établissements de crédit confondus n'excède

Article 196

. – Pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs : 1° Le mandat de membre du congrès ou d'une assemblée de province est assimilé au mandat de conseiller départemental ; 2° Les fonctions

Article 7

La décharge accordée au titre de président de la commission permanente du Conseil national des universités ne peut être cumulée avec celle de président de section.

Article ANNEXE I

Organisation et gestion de données ; statistiques : - proportionnalité, pourcentages, échelles, vitesses ; - lecture et exploitation de données statistiques sous forme de tableaux ou de diagrammes : calculs d'effectifs, d'effectifs cumulés, de fréquences

Article 149

comptes administratifs correspondants, au sein de la fonction développement économique telle que précisée par l'arrêté pris en application de l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales ; b) Pour 15 %, en fonction des montants cumulés

Article 25

Lorsque le fonctionnaire a occupé plusieurs emplois parmi ceux mentionnés aux deux alinéas précédents et se prévaut de durées de services super-actifs cumulées, la condition de durée de service applicable pour bénéficier de l'âge de départ minoré est

Article Annexe B

Cependant, sur les deux années cumulées, la croissance de la masse salariale serait un peu plus rapide que celle du produit intérieur brut (PIB) en valeur.

Article Annexe II

Les sommes inscrites sur les livrets A sont garanties indépendamment du plafond cumulé de 11 933 174 francs CFP applicable aux autres comptes.

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

-Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18. V.

Article L241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile avec le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant versé au titre de la garde à domicile. I bis.