refus de signer le projet de bail commercial de neuf ans que lui avait soumis sa bailleresse valait maintien dans les lieux contre le gré de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 3-2 du décret

Alain Y... son père décédé le 15 février 1996, 2 / de Mlle Christine Y..., demeurant ... des Bauchais, 49000 Angers, prise en sa qualité d'héritière de M.

n° 80-608 du 30 juillet 1980, le juge doit de toute façon prendre en compte le montant de ces demandes, ne serait-ce que pour apprécier, conformément à l'article 13 du décret, l'importance de l'affaire

suivante "En rémunération de ses services, Mme Y... percevra chaque mois un salaire brut de 13 100 francs pour 39 heures par semaine, étant précisé que conformément aux dispositions de l'article 6 du décret

du 27 décembre 1985, modifié par le décret du 21 octobre 1994, que le délai de forclusion prévu par ce texte, ne commence à courir qu'une fois le créancier expressément averti d'avoir à déclarer sa créance

attaqué a condamné le demandeur à une amende de 1 000 francs pour n'avoir pas fait accompagner le véhicule en marche de l'entreprise de la licence de zone longue ; d "au motif que, si l'article 25 du décret

Y... et Mme B... bénéficient d'un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et de la débouter de ses demandes en dommages-intérêts à l'égard de la société Carmona-Pontier,

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la nullité du congé pour non-respect des mentions exigées par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ne peut

taxé en conséquence à la somme de 723,60 francs TTC le montant desdits émoluments, outre les débours fixés à 120,80 francs, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

X... et 12 758,88 francs pour Mme X... le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 ) que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à la somme de 95 105,57 francs TTC, le montant des émoluments qui lui sont dus alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret

2016-660 en date du 20 mai 2016, et des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 en date du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

n° 2016-660 du 20 mai 2016 et R. 1452-8 du code du travail dans sa version antérieure à ce décret. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article

n° 2009-938 du 29 juillet 2009 et antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

précité et 1er du décret du 12 juin 1947. » Réponse de la Cour 4.

n° 57-245 du 24 février 1957 ; 3°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que la salariée présenterait une fragilité psychologique, les juges du fond ont violé l'article 2 du décret

n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ensemble l'article 19 du décret n° 85-1588 du 27 décembre

lorsque l'ordre du jour comporte la nomination ou le renouvellement du mandat des administrateurs, adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les renseignements visés à l'article 135-5 du décret