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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
659e43ad55379800088470f2
9 janvier 2024
Elle se prévaut d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2023 qui retient que 'la régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si, au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200013
9 janvier 2025
L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de contestation de l'opposabilité de cette décision, et d'inscription des dépenses afférentes à la
Pôle 1 - Chambre 3
61629bb5eaaf44d62f53e850
12 mars 2013
Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Toulouse par un arrêt du 9 septembre 2008. La société BAYER a formé un pourvoi en cassation qui a été finalement rejeté.
Reconduite à la frontière
DTA_2306729_20231011
11 octobre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;
8ème chambre
695f8207cdc6046d479bada5
7 janvier 2026
attaquée), Statuant à nouveau, In limine litis, Dire et juger la clause attributive de juridiction inopposable à la société Nouvelle TLM, Déclarer incompétente territorialement la Cour d'appel
1ère Chambre
60356d303d199f942aff1762
27 avril 2016
[V] [J] a élevé un incident devant le juge de la mise en état pour voir déclarer les juridictions françaises incompétentes, et subsidiairement, a conclu à l'incompétence du tribunal de grande instance
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84acd
7 novembre 1997
Par jugement en date du 27 octobre 1994, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : - déclare la demande de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU NORD, au titre des prêts
Chambre 9 cab 09 F
689b84b440cd0f0b3d002e43
1 juillet 2025
Le 12 juin 2024, la SAS ECOTEC a déposé des conclusions d'incident, soulevant l’incompétence territoriale et matérielle de la juridiction civile du tribunal judiciaire de Lyon, ainsi que l’irrecevabilité
6253ca85bd3db21cbdd8b414
13 mars 2008
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Décembre 2006 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01468
25 septembre 2013
au motif que l'affaire relevait de la compétence d'une juridiction administrative et a invité Mme X... à mieux se pourvoir ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la décision
Cabinet B
62f73e9343b00e05d4fac73b
11 août 2022
L'ordonnance de clôture a été rendu le 8 avril 2022 . Motifs de la décision : La cour relève que ni la requête d'appel ni les conclusions de M.
4ème chambre 1ère section
670eb2881c3411ff34535989
15 octobre 2024
Sur l’exception d’incompétence L’article 75 du code de procédure civile prévoit que « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève
cr
61372621cd5801467742328e
17 septembre 2003
ministère public, de se déclarer incompétent, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; Attendu que, pour condamner André X... du chef d'agression sexuelle
6079a8d09ba5988459c4f06f
15 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -
Pôle 1 - Chambre 1
6032eddc36b2b161d89ceddd
31 octobre 2017
Le 29 juillet 2016, la société EUROPE NEWS saisissait la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation contre la décision rendue par la Commission arbitrale.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01024
13 juin 2019
de cette juridiction pour prononcer sur la régularité des opérations d'inspection effectuées en exécution d'une décision de la Commission européenne ; La COUR, statuant après débats en l'audience
Bourges, dans le procès instruitc/Jean-Charles X
6079a8519ba5988459c4ca37
23 juin 1993
au motif que le juge d'instruction de Bourges, régulièrement saisi de la procédure, était demeuré compétent ; Attendu que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993, en précisant que les juridictions
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00459
14 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 2011), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 septembre
PCP JTJ proxi requêtes
668596e31d2b47a9d8cc107a
1 juillet 2024
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré et rendue ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile.
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff73
18 mai 2020
, en conséquence, - dire que les demandes de Mme [O] sont irrecevables, à titre subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris et se déclarer incompétente au profit de la juridiction administrative
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