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110 785 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659e43ad55379800088470f2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle se prévaut d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 octobre 2023 qui retient que 'la régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d'une juridiction incompétente est possible si, au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200013

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de contestation de l'opposabilité de cette décision, et d'inscription des dépenses afférentes à la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61629bb5eaaf44d62f53e850

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Toulouse par un arrêt du 9 septembre 2008. La société BAYER a formé un pourvoi en cassation qui a été finalement rejeté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306729_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ;

Source officielle
CA

8ème chambre

695f8207cdc6046d479bada5

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

attaquée), Statuant à nouveau, In limine litis, Dire et juger la clause attributive de juridiction inopposable à la société Nouvelle TLM, Déclarer incompétente territorialement la Cour d'appel

Source officielle
CA

1ère Chambre

60356d303d199f942aff1762

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

[V] [J] a élevé un incident devant le juge de la mise en état pour voir déclarer les juridictions françaises incompétentes, et subsidiairement, a conclu à l'incompétence du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84acd

Appel

7 novembre 1997

7 novembre 1997

Par jugement en date du 27 octobre 1994, le Tribunal d'Instance de VERSAILLES a rendu la décision suivante : - déclare la demande de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU NORD, au titre des prêts

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b440cd0f0b3d002e43

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 12 juin 2024, la SAS ECOTEC a déposé des conclusions d'incident, soulevant l’incompétence territoriale et matérielle de la juridiction civile du tribunal judiciaire de Lyon, ainsi que l’irrecevabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b414

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 21 Décembre 2006 par le Juge Commissaire du Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01468

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

au motif que l'affaire relevait de la compétence d'une juridiction administrative et a invité Mme X... à mieux se pourvoir ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la décision

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9343b00e05d4fac73b

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L'ordonnance de clôture a été rendu le 8 avril 2022 . Motifs de la décision : La cour relève que ni la requête d'appel ni les conclusions de M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

670eb2881c3411ff34535989

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l’exception d’incompétence L’article 75 du code de procédure civile prévoit que « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève

Source officielle
CC

cr

61372621cd5801467742328e

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

ministère public, de se déclarer incompétent, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; Attendu que, pour condamner André X... du chef d'agression sexuelle

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f06f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032eddc36b2b161d89ceddd

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

Le 29 juillet 2016, la société EUROPE NEWS saisissait la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation contre la décision rendue par la Commission arbitrale.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01024

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de cette juridiction pour prononcer sur la régularité des opérations d'inspection effectuées en exécution d'une décision de la Commission européenne ; La COUR, statuant après débats en l'audience

Source officielle
CC

cr

Bourges, dans le procès instruitc/Jean-Charles X

6079a8519ba5988459c4ca37

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

au motif que le juge d'instruction de Bourges, régulièrement saisi de la procédure, était demeuré compétent ; Attendu que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993, en précisant que les juridictions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00459

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 juillet 2011), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 septembre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668596e31d2b47a9d8cc107a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré et rendue ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff73

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

, en conséquence, - dire que les demandes de Mme [O] sont irrecevables, à titre subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris et se déclarer incompétente au profit de la juridiction administrative

Source officielle

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