de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue des écritures, la conservation ou l'intégrité des documents originaux nécessaires aux contrôles de l'administration des douanes

Article A225 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80

Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225 A peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont

Article L138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52

Livre des procédures fiscales

Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

Article 59 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Code des douanes

Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle des conditions de traitement des déchets et de leurs transferts transfrontaliers

Article R412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 05

Code de l'environnement

I. – Si la déclaration est incomplète, le ministre chargé de l'environnement invite le déclarant à la compléter. Dès que la déclaration est complète, ce ministre délivre au déclarant un récépissé.

Article 7

—

Les amendes fiscales du double, du triple ou du quadruple prévues aux articles 411, 413, 414 et 416 du code des douanes, les pénalités du quintuple prévues aux articles 1791, 1793, 1794, 1795, 1797, 1801 et 1804 du code général des impôts, ainsi que celle

Article 8

—

Pour l'application du C du tableau du b du A de l'article 266 nonies du code des douanes, tout exploitant d'une installation de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement

Article 3

—

Art. 1795 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 65 quater, Art. 416 bis A, Art. 416 bis B A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L96 J IV.-A.

Article 2

—

l'accomplissement et au contrôle des formalités douanières et des contributions indirectes (fonction opérations commerciales ) ; - à la liquidation et à la perception des droits et taxes dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes

Article 7

—

La fermeture de ces installations sous statut fiscal peut intervenir : – en cas d'inactivité de l'installation durant deux années consécutives ; – à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ; – à l'initiative de l'administration des douanes

Article 50-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60

Code général des impôts, annexe IV

représentatives de droits destinées à être apposées, dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et récipients doivent comporter les mentions suivantes : a) Le numéro d'agrément délivré par la direction interrégionale des douanes

Article L251-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code rural (nouveau)

-Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61,63 ter et 322 bis du code des

Article D47-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 34

Code de procédure pénale

Lorsque le signalement concerne une infraction prévue par le code des douanes, l'administration des douanes est informée.

Article 230-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60

Code de procédure pénale

personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14

Code des douanes

sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, du chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes

Article Annexe I

—

Il/elle est placé(e), selon l'emploi occupé, sous l'autorité d'un(e) responsable d'agence, d'exploitation, logistique, de douane, du service après-vente ou de la qualité-sécurité à qui il/elle rend compte. II.2. Contexte professionnel II.2.1.

Article 4

—

Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression

Article 3

—

Le directeur général de la santé, le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des

Article 17

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes

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