Codes de loi français

Article 13-4

I. – Peuvent être promus au grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle, au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse hors classe qui, à la

Article L162-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35

La décision d'inscription sur la liste peut également tenir compte de l'intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l'objectif d'efficience des dépenses d'assurance maladie, compte tenu des caractéristiques du produit au regard des critères

Article R165-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à l'article L. 165-1, inscrit sous forme de marque ou de nom commercial, est présentée par le fabricant ou le distributeur au plus tard cent quatre-vingts jours avant l'expiration de la durée d'inscription

Article R1142-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

activité pendant une durée de dix années consécutives au moins dans le ou les domaines de compétence à raison desquels elle demande son inscription ; 2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date de la demande d'inscription

Article 2 bis

Pour les certifications ne disposant pas d'un niveau de prise en charge en date du 25 janvier 2023, conformément au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, le niveau de prise en charge, à défaut de sa détermination par la commission paritaire nationale

Article 1199-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32

L'institution ou le service chargé de l'exercice de la mesure adresse au juge des enfants qui a statué ou qui a reçu délégation de compétence un rapport sur la situation et l'évolution du mineur selon la périodicité fixée par la décision ou, à défaut,

Article 319-13

gestion mentionnée à l'article 319-12 peut comprendre une part variable liée à la surperformance du FIA géré par rapport à l'objectif de gestion dès lors que : 1° elle est expressément prévue dans le document d'information clé pour l'investisseur, ou à défaut

Article 1304-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 94

A défaut, l'obligation est nulle.

Article R1262-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine :

Article 2

transmission de la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire, puis tous les trois mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur ou à défaut

Article L541-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par le juge judiciaire. A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.

Article R3115-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Le défaut de réponse dans un délai d'un mois entraîne la suspension de l'agrément jusqu'à la production du rapport annuel ou des documents mentionnés dans la décision.

Article L3142-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, les dispositions suivantes sont applicables :

Article R22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 71

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.

Article R4441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Le vote a lieu au siège de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, du Conseil national.

Article 2273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Article 5

réside l'élève, exception faite pour les étudiants de l'enseignement supérieur qui doivent déposer leur dossier auprès du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où l'établissement de leur lieu d'inscription

Article 10

Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, les gardiens-brigadiers de police municipale

Article 23

La commission administrative inscrit les intéressés sur la liste des électeurs et leur retourne ou remet la fiche individuelle qui leur est destinée et sur laquelle elle porte le numéro d'inscription sur la liste et le lieu du vote, pour leur servir de

Article 6

Tout. projecteur de type agréé doit être muni d'inscriptions de garantie de conformité.