lesquelles le demandeur cherche à évaluer l'opportunité d'une action éventuelle, à déterminer le fondement d'une telle action ou encore à apprécier la pertinence des moyens pouvant être invoqués dans ce cadre

et modèles lorsque la recherche d'une faute implique l'examen des droits respectifs des parties qui bénéficient d'une protection au titre du droit d'auteur ou à celui des dessins et modèles et que cette

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la convention de forfait défini en jours soumise à M.

l'entreprise, aux résultats de la ligne de business et à la réalisation de ses objectifs personnels qualitatifs et quantitatifs ; les modalités de cette rémunération variable sont révisables chaque année et définies

comme l'a justement retenu le tribunal, que la première phase du contrat a été réalisée ; que s'agissant de la « phase 2 – à partir de 2008 » de la convention, la prestation est ainsi expressément définie

G ; la commission de gestion des cabanes ostréicoles n'a pas été mise à même d'émettre un avis sur la possibilité de lui attribuer la cabane n°112 en tant que descendant de Mme B, veuve C, dans le cadre

Le juge judiciaire est saisi d'une contestation des dispositions concernant la rémunération définie dans le contrat de commission, servant de base de calcul du droit à la participation, et non pas d'une

cours de l'exécution du contrat de travail ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, en l'espèce, qu'il résulte du contrat de travail conclu par les parties que si un secteur était contractuellement défini

sociale ne permet pas de fixer des catégories objectives selon l'administration ; que pour valider le redressement et juger que ne présentaient pas un caractère collectif les catégories de salariés définies

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 1242-2, 3º du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par l'article

d'annuler la délibération d'un CHSCT (le CHSCT de l'établissement EEX de Vierzon), qui a, malgré les mesures nécessaires et suffisantes immédiatement prises par l'employeur désigné un expert dans le cadre

CFDT de leurs demandes incidentes tendant à la suspension de la procédure de consultation alors, selon le moyen : 1 / que la proposition de modification du contrat de travail des salariés dans le cadre

2 / que la qualité de médecin adjoint spécialisé, visé par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, suppose l'accomplissement des tâches définies

Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. 13.

par la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que la salariée a été admise le 11 juin 1994 à l'examen final de la formation de cadre

de la protection, s'il est saisi par une partie d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, peut s'assurer, même d'office que le débiteur se trouve dans la situation définie

contesté les modalités de calcul de sa rémunération du mois de décembre 1984 et revendiqué l'application des dispositions de l'article 52 de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres

mesures litigieuses ne pouvaient constituer une promotion, la cour d'appel a violé ledit article 33 de la convention collective ; 2 / que l'annexe I du protocole d'accord du 14 mai 1992 portant définition

Ces coefficients définissent la plage d'évolution salariale à l'intérieur de laquelle chaque salarié, dans le niveau de qualification qu'il occupe, a vocation à évoluer dans le respect des règles définies

définissant de manière générale les relations des parties n'étant pas de nature à l'exonérer de cette obligation ; qu'en décidant cependant qu'en l'état d'une facturation de prestations, il incombait