corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, les magistrats judiciaires, les maîtres de conférences et les fonctionnaires civils et militaires issus de corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable

Article L313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Code de la consommation

commission de surendettement des particuliers ; 9° Les contrats de crédit conclus à l'occasion d'un délai de paiement accordé, sans frais, pour le règlement d'une dette existante qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une sûreté réelle comparable

Article L561-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23

Code monétaire et financier

fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité ; 4° Les groupements d'intérêt économique établis sur le territoire français ainsi que les fiduciaires, au sens de l'article 2011 du code civil, et les administrateurs de tout autre dispositif juridique comparable

Article L123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Code rural (nouveau)

La commission départementale procède au lotissement, sur les parcelles à diviser, des droits résultant du partage, de telle manière que les nouvelles parcelles créées se trouvent dans des conditions d'exploitation comparables à celles de l'immeuble divisé

Article L232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

. - Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.

Article 212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 14

Code pénal

grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; 6° La torture ; 7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable

Article L6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 82 > 54

Code des transports

aérodrome, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital estimé à partir du modèle d'évaluation des actifs financiers, des données financières de marché disponibles et des paramètres pris en compte pour les entreprises exerçant des activités comparables

Article Annexe II

—

DÉNOMINATION USUELLE DÉNOMINATION CHIMIQUE TENEURS MAXIMALES Azoxystrobine.

Article Annexe (suite)

—

Dénomination de l'UICPA : 2. Conditions à remplir : 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées. 2.3.

Article Annexe (suite)

—

Dénomination de l'UICPA : 6-hydroxy-2H-pyridazine-3-one.

Article L512-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable

Article 16

—

La section du tableau réservée aux personnes morales comporte : 1° La forme et la raison sociale de la société et, le cas échéant, le dénomination du cabinet principal ; 2° L'adresse du siège social et du cabinet principal ; 3° Les noms et prénoms

Article Annexe III

—

. - constructeur (1) : ..... certifie que le véhicule prêt à l'emploi : ...... (2) Dénomination : (D 1) Marque : ...... (D 2) Type Variante Version : ....... (D 3) Dénomination commerciale : ......

LEGIARTI000051297166

—

ANNEXE Dénomination Accessible notamment à cette adresse URL Dénomination Adresse du fournisseur de services Pornhub http://www.pornhub.com/ Aylo Freesites Ltd Block 1, 195-197 Old Nicosia-Limassol Road, Dali Industrial zone, 2540, Nicosia, Cyprus

Article Annexe II

—

Informations générales Des informations succinctes sont attendues sur : - la nomenclature de la substance ; S'agissant de la nomenclature, sont à fournir les différentes dénominations de la substance (dénomination commune internationale, nom IUPAC) ainsi

Article R722-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

professionnelle exercée ; c) La période d'exercice de l'activité professionnelle ; 4° La participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la prise de fonctions et au cours des cinq années précédentes : a) La dénomination

Article R123-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 10

Code de commerce

Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : 1° Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2° Sa forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce) Identification du parc d'exposition Dénomination (2) : Sigle (1) (2) : Adresse (2) : Code postal (

Article R821-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

adresse électronique et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ; 3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination

Article Annexe 3

—

participé à des organes dirigeants ; - la rémunération ou la gratification perçue annuellement pour chaque participation ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination : - la dénomination

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