volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ".

volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ".

servis par le Régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) jusqu'à ce qu'elles aient atteint l'âge normal de la retraite ; que l'AEP a refusé de leur verser l'indemnité de départ en

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M.

de départ volontaire des lieux de Mme [V], à faire procéder à son expulsion des lieux loués, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamné

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : elle est insuffisamment motivée ; et elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Par un arrêté du 18 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a procédé au retrait de sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination

Il résulte des pièces produites aux débats que parallèlement à la proposition sur le site de Boussens du dispositif de départ volontaire, un projet de suppression de 67 emplois sur l'ensemble des sites

droit à la retraite depuis 2007.

Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire dans sa rédaction applicable au litige : " Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux

En avril 2007, la société EADS a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi se traduisant par un projet de suppression de 22 postes et proposé au salarié un départ volontaire dans le cadre de ce plan

[H] [D], qui avait trouvé un nouvel emploi, s'est porté volontaire pour le départ. Le 27 mai 2009, la Société a refusé la demande de départ volontaire de M. [D]. Le 30 juin 2009, M.

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 16.

Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 15.

Accord sur le maintien des cotisations au titre du régime de retraite complémentaire AGRIC-ARRCO aux bénéficiaires du plan de renforcement de la mobilité interne et de départs volontaires applicable aux

ce départ à leur employeur.

ce départ à leur employeur.

ce départ à leur employeur.

En ce qui concerne les conclusions visant l'obligation de quitter le territoire français, le refus de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français : 3.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 27.