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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533
17 septembre 2019
17 septembre 2019
B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 septembre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur
Source officiellePage 54 sur 8872
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00583
26 avril 2017
26 avril 2017
la valeur vénale des parts de la SCI Balma recueillies par Mme [P] dans la succession de son frère ; que cette valeur doit être située à la date du décès du de cujus ([Date décès 1] 2005) et correspondre
Source officielle