CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

177 435 résultats pour « date de valeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01533

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 septembre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

Source officielle

Page 54 sur 8872

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00583

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

la valeur vénale des parts de la SCI Balma recueillies par Mme [P] dans la succession de son frère ; que cette valeur doit être située à la date du décès du de cujus ([Date décès 1] 2005) et correspondre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df9390d41e0057d43e5dc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

] et/ou le Partenaires (un «'Promettant A'») s'engage(nt) en outre à céder à l'Investisseur (le «'Bénéficiaire A'»), tout ou partie des actions qu'il détiendra, directement et indirectement, à cette date

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631599

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble-type était loué normalement à cette date, soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207981_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

/A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404556

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

qu'ils ont exploité jusqu'en 1980, date de leur mise en règlement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur d'un fonds de commerce de camping s'apprécie en fonction de la valeur des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00529

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des actions gratuites versées en juin 2018 ne devait pas être intégrée au salaire de référence tel que défini par le plan de départs volontaires et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00528

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des actions gratuites versées en juin 2018 ne devait pas être intégrée au salaire de référence tel que défini par le plan de départs volontaires et

Source officielle
CC

comm

613722c5cd58014677401461

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

du fonds; que le Tribunal, puis la cour d'appel, ont fait droit à sa demande, et lui accordant une provision ont désigné un expert pour évaluer la valeur du fonds ; Attendu que la société Natalys fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300594

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Mais cette valeur ne peut être retenue comme une référence probante et exploitable dès lors qu'il ne s'agit pas d'une référence comparable tant en ce qui concerne la date de l'appréciation de la valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100002

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

du décès de celle-ci en 2001 et, en ce qui concernait son père, à la date du décès de celui-ci en 2013 ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable l'action de Mme [Z], que le délai de prescription

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100240

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

[W] la somme de 137 204 euros, au titre de la restitution en valeur du tableau, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2001, date de sa propre assignation en annulation de la vente, et non

Source officielle
CC

civ3

613722e2cd58014677402b66

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

du terrain objet de l'emprise au jour du jugement d'expropriation, sans que cette valeur puisse être supérieure à celle que possédait l'immeuble au jour de l'arrêté d'utilité publique; que le juge se

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00960

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

à prépondérance immobilière dont la faible activité à la date de cession ne justifiait pas d'avoir recours à une valeur de rendement ou de productivité ; ceci étant exposé, il convient de souligner que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200270

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2023.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201244

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

de l'épargne acquise du contrat à cette date, soit la somme de 212 531 euros ; que l'assureur lui ayant indiqué que le cumul des avances ne pouvait dépasser 60 % de la valeur atteinte par le contrat au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101226

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

d'un abattement de 20 % pour précarité mais fait observer que le divorce n'est devenu définitif que le 19 février 2007, date de l'acte d'acquiescement signé par les époux et que c'est donc à cette date

Source officielle
CC

civ3

61372448cd58014677414349

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

des parts sociales à la date du 12 décembre 1984, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la valeur des droits sociaux, en cas de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01142

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X... ne prouvait pas qu'au jour de la cession annulée, les parts avaient une valeur équivalant au moins à leur valeur nominale ; qu'en statuant ainsi, sans déterminer la valeur des parts des sociétés,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[G] fait valoir qu'à la date de souscription, la valeur nette de sa maison à [Localité 3] était nulle, car le capital restant dû sur le prêt immobilier (200.073€) était supérieur à la valeur vénale du

Source officielle