Par jugement rendu le 30 mars 2018, le conseil a : fixé la date de résiliation judiciaire du contrat au 21 septembre 2017 aux torts de la société, et condamné celle-ci à payer à Monsieur [A] les sommes

au salarié une indemnité compensatrice de congés payés, que celui-ci n'établissait pas les dates de prise de congés, tout en constatant, d'une part, que dans son courriel du 11 mars 2016, le chef de service

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour défaut d'information

[P], en date du 20 juillet 2013 et versée aux débats, précisait que M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 juillet 2006, qui, pour abus de biens sociaux et recel de banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis

, alors « que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la seule

; même si des incertitudes peuvent être notées sur les dates exactes d'entrée et de sortie de ces chevaux, il apparaît, d'une part, que l'intégralité des pensions a été payée par Françoise G... et M.H

social - e - différence à la charge du service social c-d - f- moins à payer pour le service social B-E qu'en effectuant un peu d'algèbre, on établit que le "moins à payer" par le service social est égal

En l'espèce, il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés dans les deux mois à compter du commandement de payer du 20 mars 2025.  

paiement ; ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire

[C] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer n° 17300/21/17/222798 dont opposition et de dire que cette ordonnance d'injonction de payer reprendra son entier effet dans le respect des articles

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la caution les sommes de 23 867,84 euros portant intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018 au titre du prêt de 75 000

à Madame X... la somme de 2 650 euros par mois en principal au titre du dommage matériel subi depuis la prise de possession du 30 juin 2002 constitutive d'une emprise irrégulière, à compter de cette date

X... pour une durée de quinze ans et reporté du 29 septembre 1988 au 26 avril 1988 la date de cessation des paiements de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que

[J] [U] était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société Pharmacie [P] - [H] à payer à M.

R... étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 18 octobre 2014. M. R... a assigné les co-gérants en responsabilité pour insuffisance d'actif. 4.

[T] à payer cette somme à Mmes [L], [P], [V] et [J] [E], condamne M.

le prix, lui remettant en outre un chèque non daté de 300 000 francs qu'elle n'a présenté à l'encaissement qu'en janvier 1989 ; que, le chèque ayant été rejeté faute de provision, A...