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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65ca6bb4c0f14416cde8e9bd
18 janvier 2024
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 30 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
SCHILTIGHEIM Civil
697d70f8cdc6046d47584045
9 janvier 2026
MOTIFS Il y a lieu de constater que la société bailleresse se désiste de ses demandes relatives au défaut d’assurance.
JCP
68af64f24bcaacdd63b1a9d8
2 juillet 2025
de paiement des loyers et défaut d’assurance locative et ce à compter du 11 décembre 2024 ; - déclarer madame [T] occupant sans droit ni titre à compter de cette date ; - ordonner son expulsion de corps
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90567
11 avril 2013
, - condamne solidairement les époux X... à payer aux époux Z... les sommes suivantes : • 10 000 € en réparation du préjudice subi du fait du dol dont ils ont été victimes, • 10 000 € au titre du défaut
Chambre 24 / Proxi fond
6a0df76acdc6046d4759116e
3 avril 2026
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
leurs propres véhicules subis à l'occasion d'un accident de trajet professionnel ; en outre, les clauses du contrat vise expressément des situations particulières de retrait de permis de conduire ou de défaut
66391b83d94801f110a5601b
18 avril 2024
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 13 Décembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
65ca6bafc0f14416cde8e41d
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
65ca6bb5c0f14416cde8eab5
REFERE JCP
68dd6c9d548223b2c7aae26e
1 octobre 2025
[W] [L] et Mme [A] [B] épouse [L] un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire en raison de loyers impayés et du défaut d'assurance.
Reconduites à la frontière
DTA_2502204_20250602
2 juin 2025
A supposer que, comme il l'allègue malgré son signalement pour conduite sans permis et défaut d'assurance, M.
PCP JCP fond
66104196c9ea95b316fe1bc8
4 avril 2024
Le manquement contractuel tenant à la sous-location illicite du bien est ainsi avéré, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens invoqués, à savoir le défaut d'assurance, l'exercice d'une
Rétention_recoursJLD
64379ddd9477fe04f5cc64fa
12 avril 2023
de l'ordonnance dont appel, la rejet du moyen de nullité, en l'absence de nécessité d'un PV de la police municipale puisque c'est la police nationale qui a été saisie immédiatement, a verbalisé le défaut
cr
éesc/Daniel X
6079a8309ba5988459c4c083
8 août 1989
le règlement ; qu'elle ne peut donc se prévaloir d'une résiliation du contrat et qu'ainsi, il y a lieu d'en déduire que X... était valablement assuré le jour de l'accident et que la contravention de défaut
TPROX Référés
67ed7c72da9e15c5131fa6c3
1 avril 2025
ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 07 Novembre 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile ORDONNANCE : Réputé contradictoire Premier ressort Par
7ème chambre
DTA_2106490_20240419
19 avril 2024
Elle a pris en compte deux condamnations pour défaut d'assurance, déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation
8e Section - MESD
DTA_2606789_20260407
7 avril 2026
B... représentait une menace pour l’ordre public eu égard à son signalement par les services de police en date du 25 juin 2026 pour défaut de permis de conduire et défaut d’assurance, que l’intéressé «
65dce0926f3a33381eb5780d
2 février 2024
Lors de l'audience du 6 octobre 2023, Madame [U] [Z] et Monsieur [U] [W], représentés par leur conseil, exposent que si la dette locative a été régularisée, le défaut d'assurance persiste.
écembre 1991 qui, dans la procédure suiviec/Marcel B
61372545cd5801467741c5e8
27 janvier 1993
l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre Marcel B... des chefs notamment de blessures involontaires, délit de fuite et défaut
6137253bcd5801467741c0a1
3 juillet 1989
de blessures involontaires et de refus des vérifications médicales, destinées à apporter la preuve d'un état alcoolique, ainsi qu'à deux amendes de 1 000 francs chacune, pour les contraventions de défaut
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