. ne disposait pas encore des renseignements qu'il avait demandés au syndic par questionnaire du 27 février 1989 ; qu'interrogée par lui, la venderesse ne s'est montrée ni très franche, ni très explicite

moyen unique : Vu les articles L. 511-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail ; Attendu que, selon contrat du 1er novembre 1997, la société Umodis a confié aux époux X... la gestion et l'exploitation

fonctionnel temporaire partiel à 25 %250 euros - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 %936.50 euros - Souffrances endurées6 000 euros II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit

constant qu'intervenait un partage de recettes entre ces deux catégories ; attendu que ces quatre prévenus mais aussi Raymond B... font encore valoir que l'article 26 E du Code général des impôts définit

conclusions et manque de base légale ; Attendu que la société Bruneteaux fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement par son employée, dame X..., du déficit

subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

costs during the entire period of exploitation.

Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de ce que les dépenses en litige n'ont pas été exposées pour les besoins de l'exploitation.

de laquelle ces déficits (...) ont été constatés, de changement significatif, notamment en termes de clientèle, d'emploi, de moyens d'exploitation effectivement mis en oeuvre, de nature et de volume d'activité

subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation commerciale Goulet Turpin, dont le siège social est sis

démontre encore que non seulement le contrat était dissimulé, mais encore que Gilles X... fournissait à Me C... une explication manifestement erronée sur la somme de 500.000 francs apparaissant dans les

mises à la charge de celle-ci au profit du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "que la compagnie Cigna France garantit contractuellement les conséquences dommageables de l'activité "exploitation

hauteur de 500 000 euros, condamné la commune de Nogent-sur-Marne à leur verser au titre de l'enrichissement sans cause dont a bénéficié cette commune du fait de la nullité du traité de concession de l'exploitation

SCEA d'Inseches étaient occupants sans droit ni titre des parcelles YB 63 et 64 appartenant aux consorts Y..., et d'en avoir ordonné leur expulsion ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-1 du code rural définit

pouvoir du directeur administratif et financier totalement autonome, face à son propre employeur; plus précisément, en ce qui concerne le personnel, il était soutenu que "le Conseil d'administration définit

A DEDUIT DE SON BENEFICE D'EXPLOITATION DE L'ANNEE 1966, PREMIER EXERCICE SOUMIS A VERIFICATION, UN REPORT DEFICITAIRE DE 51.116,81 F, COMPORTANT D'UNE PART LE DEFICIT NON CONTESTE DE L'EXERCICE 1965,

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2019, la société Cosmo Consult SSC AG représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de prononcer le rétablissement de son déficit