Codes de loi français

Article 13

Le montant individuel de la prime de rendement est égal au produit du salaire de base par un taux individuel, qui ne peut excéder le double d'un taux de référence fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé

Article 15

Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission locale.

Article 19-2

Les notifications prévues au 19-1 sont réalisées par l'intermédiaire des supports suivants : -soit au moyen d'un double ou d'une copie du document de circulation prévu à l'article 18 du présent arrêté transmis au maître d'œuvre de l'identification ; -

Article GZ 27

. - Le certificat de conformité est rédigé en double exemplaire, l'un étant destiné au distributeur, l'autre étant joint au registre de sécurité de l'établissement.

Article 1

Est autorisée l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir

Article CH 26

exception, ce réservoir peut être en contre-haut ou au niveau de l'appareil d'utilisation lorsque l'alimentation de ce dernier est assurée par une tubulure disposée à la partie supérieure du réservoir et pourvue d'un dispositif automatique antisiphon doublé

Article 42

Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.

Article 6

Les épreuves écrites obligatoires font l'objet d'une double correction. Toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve orale n° 4 est éliminatoire.

Article R8114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture

Article R1425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 49

Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention "Elections des représentants des communes et des établissements publics de coopération

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

La carte attribuée à l'invalide titulaire de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article L. 133-1 porte une double barre bleue.

Article 218-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

Ces rapports sont communiqués à l'organisme de contrôle prévu à l'article 218-12 et adressés ensuite, en double exemplaire, avant le 1er avril à l'ingénieur en chef des mines.

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Les signataires doivent notamment prendre le double engagement de se soumettre à toutes les mesures de contrôle prévues par les articles 149 à 154 et par l'article A. 26-3 du livre des procédures fiscales et de permettre aux agents du service des douanes

Article 41 DN ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 46

Un double de cette attestation est produit dans le même délai à l'administration fiscale.

Article R512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le directeur de la caisse dépose, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse, une copie du bilan de l'exercice précédent, ainsi que

Article L3132-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 80

Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

Article 445-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter

Article 195

Si, dans les douze mois de la désignation du rapporteur par le conseil de l'ordre, la juridiction disciplinaire n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire ou

Article 60

A défaut, il est nommé par le président du conseil régional, à la demande de l'associé le plus diligent. Au cas où la décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare sa nullité, cette décision désigne le liquidateur.

Article R283 C-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

I. – L'Etat requérant informe sans délai les administrations financières de toute modification intervenant dans sa demande de recouvrement et leur en communique les motifs.