Par un jugement n° 2002327 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 juillet 2022 et 12 janvier 2023, la SAS Moua, représentée par Me Tourrou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Elle demande au tribunal la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos en 2016 et 2017, en droits et pénalités.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales la proposition de rectification

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales la proposition de rectification

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, des pénalités correspondantes et de l'amende. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

A..., représenté par la Scp Masse Dessen Thouvenin Coudray, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 267 600 euros à parfaire, assortie des intérêts de droit à compter

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 384 F-D Pourvoi n° K 18-14.433 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme C....

illégal pour le motif susindiqué ; qu'ainsi, entre les demandes formées, d'une part, par M.

La SAS Multi Services Méditerranée demande la décharge de ces impositions supplémentaires. 2.

Par un jugement n° 2300892 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande.

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. 2.

J...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ; 2°) de

A B, représenté par Me Van Elslande, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 85 242,21 euros en réparation du préjudice financier et de 20 000 euros en réparation de son

Jean-Michel X..., commissaire divisionnaire, chef du service de police nationale détaché auprès de la direction nationale des douanes et droits indirects et M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.