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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137237ccd5801467740a691
13 juillet 2000
X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale
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chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00498
15 mars 2017
mensuelle de 120 euros créée par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2016:C201540
29 septembre 2016
F... a contesté sa radiation de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que M.
comm
6079d3a39ba5988459c597cf
13 décembre 2005
d'appel, en considérant que la société DVE avait valablement repris les engagements souscrits en son nom par la société FDM dans l'acte de cession de bail bien que cette dernière n'ait pas reçu mandat spécial
6079b1c29ba5988459c53375
13 avril 2005
le moyen unique : Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par l'Association de gestion des équipements sociaux (AGES), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande
ECLI:FR:CCASS:2024:C200823
19 septembre 2024
indique par un formulaire adressé au procureur général près la cour d'appel de son inscription, avant le 1er mai 2023, les spécialités dans lesquelles il demande son inscription à compter du 1er janvier
ECLI:FR:CCASS:2016:C201285
30 juin 2016
U... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne faisant pas droit à la demande des tiers électeurs en application des articles 11 du code de procédure civile de
ECLI:FR:CCASS:2016:C201537
A... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu que Mme W... fait grief au jugement de rejeter sa demande
61372505cd5801467741a523
31 octobre 2007
d'annulation de l'accord transactionnel et d'avoir déclaré ses autres demandes irrecevables, alors, selon le moyen, que l'existence de concessions réciproques conditionne la validité d'une transaction
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