X..., le juge-commissaire a relevé de la forclusion la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la banque), créancier hypothécaire qui n'avait pas déclaré sa créance en temps voulu

sous la forme de remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires ; que dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet

« Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » n'a pas modifié cette circulaire, mais a simplement précisé ses conditions d'application qui résultent de l'objet

« Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » n'a pas modifié cette circulaire, mais a simplement précisé ses conditions d'application qui résultent de l'objet

Emile A... coupable du délit de fraude ou de fausses déclarations et, en répression, l'a condamné à une peine d'amende de 20 000 francs ; "aux motifs que les agissements opérés, de façon délibérée,

Pour déclarer irrecevable la demande d'inscription de M.

D... ; que le tribunal n'a pas étendu cette nullité aux actes subséquents et a déclaré recevable la citation directe du 18 avril 2011, la consignation ordonnée ayant été déposée à la régie dans les délais

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Franco X... du chef d'importations sans déclaration

de déclaration, lorsqu'elle relevait que les négociations ayant abouti au financement bancaire objet de la déclaration de créances avaient été menées par le préposé d'un établissement de la société Citibank

précisant l'objet de la demande ; que ce n'est que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués que le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt

vol commis en bande organisée et, par ordonnance du juge des libertés et de la détention du même jour, placé sous mandat de dépôt criminel, le titre de détention précisant que pour la computation des délais

de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation de ce licenciement ainsi qu'au paiement

Les dispositions de l'article 189 bis, devenu L. 110-4, I, du code de commerce, en ce qu'elles prévoient un délai de prescription de dix ans et non un délai-butoir enserrant un délai de prescription, ne

Par lettres du 30 avril 2016, le notaire des bailleurs leur a notifié une déclaration d'intention de vente. Par lettres du 16 juin 2016, MM.

ou de défraiement utilisées conformément à leur objet pour la fraction excédant les montants forfaitaires prévus à l'article 3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ULTERIEUREMENT D'UN DECLASSEMENT PRONONCE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET LE DECRET N 72-309 DU 21 AVRIL 1972 ; LE REGLEMENT N 817/70 DU 28 AVRIL 1970 DU CONSEIL DES

de tout envoi recommandé ; que les mentions sur ce premier volet se reproduisent par décalque sur les autres volets ; qu'en l'espèce, ce premier volet mentionne : "preuve de distribution", envoi d'un objet

Pour déclarer MM.

du débiteur qui détermine l'assiette et le montant des cotisations, que l'URSSAF a déclaré sa créance définitive, conformément au droit commun, dans le délai de deux mois de l'article 66 du décret du