A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article

Article ANNEXE III a

—

charges X C3.5 : Réceptionner les approvisionnements X C3.6 : Implanter et tracer un ouvrage simple X C3.7 : Intervenir en tranchée X C3.8 : Poser un réseau de canalisations X C3.9 : Réaliser un branchement X C3.10 : Réaliser des ouvrages connexes

Article 22-1

—

Lorsque le président de la formation restreinte ou le membre qu'il a désigné a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que

Article 3

—

réalisée en entreprise par un formateur d'entreprise se déroule sur deux sessions comportant un jour consacré à la partie pratique, la durée de sept heures de la journée consacrée à la partie pratique de conduite comprend les tâches et opérations connexes

Article R543-289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre, y compris leur contenant, autres que ceux mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 ; d) Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexes

Article R3413-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

création et à la suppression des musées navals de province ; c) A l'embauchage d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; d) A la fixation des droits d'entrée pour la visite du musée, ainsi qu'au montant des redevances pour prestations connexes

Article R3413-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

l'orientation des activités du musée de l'Air et de l'Espace ; b) A l'embauchage d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; c) A la fixation des droits d'entrée pour la visite du musée, ainsi qu'au montant des redevances pour prestations connexes

Article L4311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 02

Code des transports

d'énergies renouvelables ; 7° Valoriser le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 du présent code ainsi que son domaine privé en procédant à des acquisitions foncières, à des opérations d'aménagement ou de développement connexes

Article 51

—

Les ressources d'investissement sont constituées des ressources mentionnées aux 3° bis, 5° et 6° de l'article 3, ainsi que des émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats.

Article 146

—

Les dépôts du livret A reçus au 31 décembre 2008 par la Caisse nationale d'épargne en application de l'article L. 518-26 du code monétaire et financier, les dettes qui y sont attachées et la créance détenue à la même date par la Caisse nationale d'épargne

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Code général des impôts

déjà pratiquée sur les biens détruits ou expropriés, pondérée en fonction du prix d'acquisition de ces biens et limitée à quinze ans. 1 quater (Abrogé). 1 quinquies Le profit constaté à l'occasion du rachat par son débiteur d'une créance liée à une dette

Article ANNEXE

—

stockage de déchets radioactifs : a) Installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires : i) Les installations de préparation du combustible nucléaire ainsi que les installations connexes

Article ANNEXE I b

—

de charges C3. 5 : Réceptionner les approvisionnements C3. 6 : Implanter et tracer un ouvrage simple C3. 7 : Intervenir en tranchée C3. 8 : Poser un réseau de canalisations C3. 9 : Réaliser un branchement C3. 10 : Réaliser des ouvrages connexes

Article 2

—

l'activité principale) ; - informations d'ordre comptable et fiscal (durée de l'exercice en nombre de mois, durée de l'exercice précédent, date de clôture de l'exercice, bilan, compte de résultat, immobilisations, amortissements et provisions, état des dettes

Article 8

—

bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception et assure le traitement du dossier ; avec le concours du trésorier-payeur général, il invite les créanciers et le débiteur à négocier un plan d'apurement global et définitif de l'ensemble de la dette

Article 11

—

mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ; 3° Les dispositions des articles R. 243-27 à R. 243-44 sont applicables au précompte des cotisations, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette

Article 2

—

et s'assure de la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs et est chargée de sa gouvernance. 8° En liaison avec la direction générale du Trésor, elle élabore les règles et les procédures relatives à la gestion de la dette

Article 82

—

sociale, telles qu'elles sont retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2009 actualisé au 30 juin 2010 prévu à l'article LO. 111-10-1 du même code ; pour la dernière caisse ou le dernier régime concerné, le financement porte en priorité sur les dettes

Article L821-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement

Article L214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

Code monétaire et financier

placement immobilier et les sociétés mentionnées au 2° du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres répondent indéfiniment et solidairement des dettes

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