AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102996_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A cet égard, l'administration a pu à bon droit retenir un même taux de rendement de 3 % pour fixer le rendement locatif normal des trois villas données en location, dont l'une à Mme A épouse B, dans la
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4ème chambre
DTA_2103003_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A cet égard, l'administration a pu à bon droit retenir un même taux de rendement de 3 % pour fixer le rendement locatif normal des trois villas données en location dans la mesure où ces trois biens ne
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