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30 781 résultats pour « différence avec la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102996_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

A cet égard, l'administration a pu à bon droit retenir un même taux de rendement de 3 % pour fixer le rendement locatif normal des trois villas données en location, dont l'une à Mme A épouse B, dans la

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2103003_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

A cet égard, l'administration a pu à bon droit retenir un même taux de rendement de 3 % pour fixer le rendement locatif normal des trois villas données en location dans la mesure où ces trois biens ne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02279_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles la société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 à concurrence de la différence

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618083

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION D'UNE PART DES PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA VENTE DE DIVERS IMMEUBLES OU DE PARTS DE SOCIETES, D'AUTRE PART, DES LOYERS PERCUS A L'OCCASION DE LA LOCATION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00253

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

, la totalité des actions de la société Via location, laquelle détenait la totalité des actions des sociétés Via location provinces et Via location Ile-de-France ; que le prix de cession a été fixé, après

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6973917acdc6046d476edf30

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l’arriéré locatif Vu l'article 1728 du code civil, Vu le contrat de sous-location signé entre les parties, L'association SOLIHA PROVENCE fait la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200565

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

de Nord-Picardie (la caisse) lui ayant notifié, au titre de l'année 2010, un taux de cotisation pour son site de Mitry-Mory fondé sur le classement de cet établissement sous le code risque 455 ZA "location

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101145_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'évaluation de la valeur locative : 8.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101146_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'évaluation de la valeur locative : 8.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101147_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'évaluation de la valeur locative : 8.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2101148_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de l'évaluation de la valeur locative : 8.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005107

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01827_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Les requérants ne produisent aucun élément de nature à démontrer que ladite somme serait justifiée par la location de locaux engagée dans l’intérêt de la société.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2c25796eb4b748562971

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

longue durée passé entre les parties, et subsidiairement voir prononcer la résolution du contrat de location.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c22fadcdc6046d47bce6c0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A partir du mois de novembre 2024, la SAS CONCEPT LOCATION relance par différents mails la SARL FLEXHYDRO 31, lui demandant de régulariser les échéances impayées.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616876

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

de celles qui sont usuellement stipulées dans un contrat de location, des installations immobilières conçues, réalisées et principalement utilisées pour l'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204436_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Enfin, si le règlement prévoit des règles de compensation différentes pour les personnes physiques et les personnes morales, d'une part, de telles différences existaient dans le précédent règlement, d'autre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626247b5b1a50c277d4c5a8d

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

GRENKE LOCATION à l'encontre du jugement rendu le 22 janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg dans l'instance introduite par la S.A.S GRENKE LOCATION contre la S.A.S.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200713_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

l'interprétation et à l'exécution du présent contrat de location de longue durée seront de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg ". 4.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par ailleurs, [L] ne produit pas de CGL qu'elle aurait acceptées et appliquées, et qui seraient différentes de celles versées aux débats par [R].

Source officielle