X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que les délits d'abus de biens sociaux au préjudice d'une société anonyme à responsabilité limitée, sont établis puisqu'il résulte de l'instruction

D... , la société civile immobilière ayant acquis une propriété d'une valeur de 200 000 euros, son patrimoine immobilier s'élève à 470 000 euros ; que ce transfert fictif des parts sociales du prévenu

Sébastien Y..., demeurant 24, allées Edouard X..., 31400 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Ronald

sociaux ; "aux motifs que le jugement déféré doit également être confirmé en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, relativement au virement effectué le 25 janvier 1996, d'une

sociale de l'EDF de Chambéry, dont le siège est ..., 3 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

H... déclarait que les biens qu'il aurait prétendument détournés étaient à la disposition du liquidateur judiciaire, ce dont il résulte qu'à la supposer caractérisée, cette prétendue faute de gestion ne

de cette manière, au détriment de la société Les Trois Frontières et au profit de la SA BMF Services et de lui-même, Dick X... a bien commis l'abus de biens sociaux visé dans l'ordonnance de renvoi ; que

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Raymond X..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., pris en sa qualité de gérant de la société Solomap, dont le siège social est ... à La Mède, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par

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l'arrêt attaqué, le contrat de prêt a été conclu et exécuté en Belgique, seule la convention constitutive d'hypothèque ayant été conclue en France, si bien qu'en retenant que les sociétés Comptoir d'escompte

En l’occurrence, il ressort, d’une part, des statuts de la SCI [G], qu’elle a été constituée, notamment, pour la mise à disposition gratuite ou onéreuse d’un ou plusieurs biens détenus par la société au

le 22 octobre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Limoges, au profit de la Caisse de Mutualité sociale agricole de la Creuse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

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I..., domicilié [...], 4°/ à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...], 5°/ à la société Alpha home, société civile immobilière, dont le siège est [...], 6°/ à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française de confiserie (SFC), fabrique de bonbons, société à responsabilité

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Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui, pour abus de biens sociaux, fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique des Bains, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu