Ces mesures ont entraîné la dissolution de certaines organisations requérantes.

N... n'est pas atteinte de nullité » ; ALORS QUE sont seuls compétents en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État

Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision

La préfète du Territoire de Belfort a, par un arrêté du 26 décembre 2018, mis fin à l’exercice des compétences du SMAGA à compter du 1er janvier 2017 et a sursis à la dissolution de ce syndicat.

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 30 juin 1987, la direction des vérifications nationales et internationales a autorisé la Sarl Seyfert International, filiale du groupe

It found that these persons, by their words and deeds, had caused Refah’s dissolution.

d'affaires Cap Sud, immeuble Antarès à Avignon (Vaucluse), 2°) de la société CONSTRUCTION FRANCAISE, société anonyme au capital de 13 001 000 francs, dont le siège social est ... (1er), 3°) du GROUPE

Le 9 mars 2020, l'Association pour la défense des actionnaires minoritaires du Groupe Kermel en a interjeté appel.

If differences in the legal treatment of the two groups were admissible from the point of view of one group, they must necessarily also be admissible from the point of view of the other group.

described in section 9 of the LOPP can entail a party’s dissolution.

No privileges shall be granted to any individual, family, group or class.

de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, à défaut sur celui de la responsabilité contractuelle, les sociétés Sogea Sud-Ouest hydraulique, Prima Ingénierie et Prima Groupe

Il résulte de ces textes que les copropriétaires sont obligatoirement et de plein droit groupés en un syndicat dès lors que la propriété est répartie entre plusieurs personnes en lots comprenant chacun

groupement de coopération sanitaire Centre Henri Becquerel - Groupe hospitalier du Havre.

N'appartenant à aucun groupe, aucune recherche de ce type ne peut être réalisée.

N'appartenant à aucun groupe, aucune recherche de ce type ne peut être réalisée.

    Proceedings for dissolution of the applicant branch 21.     On 29 May 2001 the Moscow Justice Department brought an action for dissolution of the applicant branch. 22 .

Les requérants, membres de principaux partis ou groupes d’opposition, prirent part à plusieurs manifestations de ce type. Au cours de celles-ci, ils furent arrêtés et condamnés.