des 421 745,10 € perçus, elle demandait un complément de 257 430,81 € ensuite de factures dont la concordance avec l'indemnisation du sinistre n'était aucunement démontrée ; ALORS QUE, d'une part, le dol

SUR QUOI : Attendu que le dol, en droit des contrats, est une manoeuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur.

Par jugement du 30 mai 2012, le tribunal de grande instance de Paris a annulé la vente pour dol et condamné les consorts [K] au paiement de dommages-intérêts.

Sur ce, le tribunal, Sur le dol L'article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L'article 1137 du même code précise que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

[J] et Mme [W] qui l'ont dissimulée intentionnellement à leurs cocontractants, - dit que M. [J] et Mme [W] sont auteurs d'un dol, En conséquence, - condamné in solidum M.

En vertu de l'article 1137 du code civil, dans sa version applicable au litige, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

n°2016-131 du 10 février 2016 et applicable au présent litige, dispose: 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, mais également qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; que pour qu'il y ait dol

motifs que la société G. ne peut ignorer la durée légale maximale des contrats de louage d'emplacements publicitaires fixée par l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 et donc avoir été victime d'un dol

Les éléments ne sont pas et ne sauraient être constitutifs de dol.

constitutive d'une inexécution du contrat, le contrat ne peut pas être résolu ; que selon l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le dol

d'un redressement fiscal résultant d'une absence de location du bien pendant plus d'une année, les acquéreurs ont assigné le promoteur et le commercialisateur en nullité de la vente sur le fondement du dol

Mais l'existence d'une garantie d'actif et de passif au bénéfice de l'acquéreur ne prive pas de dernier de la possibilité d'invoquer contre son co-contractant le dol ou, comme en l'espèce, la réticence

Constitue un dol par réticence le silence d'une partie dissimulant à son co-contractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ou l'aurait amené à contracter à d'autres

- Sur la demande d'annulation de la cession des titres de la société SEB pour dol Aux termes de l'article 1137 du code civil, dans sa version applicable au jour du contrat, le dol est le fait pour

Sur le dol L'article 1137 du code civil dispose que : " Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Aux termes de l'article 1137 du même code, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

dépenses engagées et au paiement de la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE que s'agissant du fond et selon ce que prévoit l'ancien article 1116 in fine du code civil, le dol