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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69e67194cdc6046d47ef4b5b
2 avril 2026
Monsieur [K] [X] ne conteste pas cette donation.
3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a2fcdc6046d474510ae
13 janvier 2026
Seul reste en débat le montant de la valeur de cette parcelle objet de la donation.
64ae466ca1775905dba3ba41
11 juillet 2023
de leur père, à la valeur du rapport de ces donations.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:473571.20230929
29 septembre 2023
de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent : 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ; 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations
Contentieux Général
678ac2705289c7662ca302bf
14 janvier 2025
Le rapport à succession nécessite de relever une intention libérale à l'origine de la donation. Une donation peut toutefois être rémunératoire.
Pôle 4 - Chambre 9
6163279633484180ee722972
24 novembre 2011
[B] du bien repris ne constituera pas une contrepartie de cette donation, puisque celui-ci sera rétribué pour le travail accompli, et ajoute que l'éventuelle sanction de la requalification ne peut être
4ème Chambre
68709b84123db6632de31736
10 juillet 2025
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110568
24 octobre 2019
E... ont déclaré faire donation à titre de partage anticipé à leurs trois enfants S... M..., exposante, H... M... et X...
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb0c
10 avril 2007
Mathieu Z... évacuer différentes parcelles agricoles qui lui ont été attribuées en propre par sa mère selon acte de donation partage du 27. 12. 1977.
Magistrat M. THOBATY
DTA_2406137_20260430
30 avril 2026
La personne requérante soutient que : - l’administration a retenu à tort une surface de grenier de 20 m2 et une cave de 30 m2 qui ne figurent pas dans la donation-partage effectuée le 16 juin 1978 qui
ECLI:FR:CCASS:2022:C110612
21 septembre 2022
conséquence de leur demande tendant à ce que Mme [F] [O] soit condamnée à rapporter à la succession la somme de 197.240 euros correspondant aux dons manuels dont elle a bénéficié ; 1°/ Alors que, la donation
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC006324200
13 mai 2004
Enrico Donati, Maurizio Donati et Angelo Donati sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1941, 1945 et 1948 et résidant à Rome. Ils sont représentés devant la Cour par M e N.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2316420_20251222
22 décembre 2025
La Ville de Paris demande l’annulation de la décision d’attribution de son niveau de dotation globale de fonctionnement.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110756
5 décembre 2018
des 80/180e sur la succession des donateurs ; que la donation faite en avancement de part successorale est la possibilité de consentir une donation à l'un ou plusieurs de ses héritiers en avance sur la
ECLI:FR:CCASS:2022:C110756
16 novembre 2022
, et le fait que la vente a été suivie d'une donation de la créance du prix de cette vente n'étaient pas de nature à démontrer que la cession des parts sociales du 30 juillet 1998 était une donation déguisée
1re Chambre C
61631228615c943a65e043c4
22 mars 2012
entre vifs, directement ou indirectement, ces donations devant s'intégrer à la masse partageable, et qu'en conséquence, si Mme [N] [O] épouse [K] a pu être avantagée par sa mère, les sommes ainsi reçues
6253c9babd3db21cbdd891f4
12 novembre 2007
Philippe X... deux redressements relatifs aux droits d'enregistrement exigibles à raison de la donation-partage.
1ère Chambre
64cc950c0fec5dd96933f90c
1 août 2023
, dès lors que la demanderesse ne développait aucune argumentation en ce sens et dès lors que, si le paiement des frais par le donateur suit pour chaque donation le caractère de celle-ci, l'avantage indirect
CHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c06d2182c005de24d10c
26 janvier 2023
à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits
Chambre civile
62760c87593736057d78a9e4
5 mai 2022
que feu [C] [L] lui a consenties en avancement d'hoirie, à charge de rapport, voire de réduction - déclaré valables les donations consenties par feu [C] [L] * à son fils [J], pour les sommes de
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