AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... coupable de défaut de dépôt des relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées permettant la liquidation du droit spécifique sur les boissons non alcoolisées et en répression l'a condamné à

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale

du 26 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 280 F-D Pourvoi n° S 25-12.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter cette société, que les personnes autorisées à représenter la société ont le droit

appelé à exercer des fonctions syndicales, non-respect du délai préfix pour refuser un congé de formation syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical.

suivants du code de procédure civile, FIXE au 30 mars 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [L] [T] perdra le droit

[W] [O] de l’ensemble de ses demandes ; DEBOUTE [H] [U] veuve [O] agissant en qualité d’ayant-droit et en son nom propre de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-la déclarer recevable en son appel de la décision rendue le 20 juin 2023, -infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, -condamner la CPAM de la Gironde à lui délivrer une attestation de droit

à 35 % du tarif minutaire de base des droits d'auteur, et non dans la catégorie 5 « documentaire unitaire et grand reportage unitaire » qui se voit attribuer 100 % de ce tarif, Mme [K] et M.

Le 16 juin 2016, les ayants droit du salarié, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement des heures supplémentaires non rémunérées, de dommages-intérêts pour violation du droit au repos et pour violation

[L] soutenait que c'est en violation du droit de l'Union européenne que l'administration des douanes avait exigé qu'il s'acquitte du droit de passeport, et que sa condamnation pénale pour non-paiement

Le parquet rendit un non-lieu le 1 er   août 2000. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 54.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Adèle Y..., demeurant lot n° 6, Mahina, venant aux droits de

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 549 F-B Pourvoi n° Y 25-10.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM