Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 5 juin 1992, qui, pour chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse, l'a condamné à une amende de 2 500 francs

jugée par les juridictions chypriotes ; Aux motifs propres que « - Sur l'autorité de chose jugée Il est constant que la société Gorsoan et la société de droit russe Gazprombank OJSC, la première aux

objets non saisis ainsi qu'à une amende de 20 030 000 francs, ce qui avait été demandé par l'administration des Douanes, équivaut, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, à modifier la chose

1720 du même code : «Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Morgan Chase), a consenti à la société Belensas, le 5 mars 1990, un prêt de quarante millions de francs, remboursable le 5 mars 1991, destiné à l'acquisition des droits indivis de la société Urbinvest,

constituée par l'utilisation d'un moyen de chasse prohibé et prononcé à l'encontre de chacun une peine d'amende de 3 000 francs, outre le retrait du permis de chasser pendant deux ans, déclaré en outre

sans être porteur du permis de chasser, que ce dernier avait déclaré aux gardes-chasse qu'il n'était pas titulaire du permis de chasser, ce qu'il avait confirmé à l'audience, pour requalifier en contravention

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 2 octobre 2003, qui, pour infraction à la police de la chasse les a, chacun, condamnés à la peine du retrait du permis de

X... serait relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français, si la libération conditionnelle n'était pas révoquée ; 6°) la mesure de libération conditionnelle s'est déroulée sans

que le juge peut priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 223-2 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans ;

X... a perdu la vision d'un oeil à la suite d'un accident de chasse dont M. Y... a été reconnu responsable ; qu'ayant été indemnisé de son préjudice en 1989, il a par la suite assigné M.

[H] à usage commercial pour le rez-de chaussée et à usage d'habitation pour le 1er étage, dont la gestion était confiée au cabinet Lamy, devenu Nexity. 2.

Y..., d'un bail de chasse dont celui-ci était titulaire sur un domaine forestier, à charge, pour elle, d'assumer les obligations de ce bail ; que M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 710 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fait droit

communes sises au droit de leur lot (terrasses) et y réaliser tous aménagements tels qu'installations de tables et de chaises, panneaux publicitaires, etc..., sous la condition expresse : - que ces installations

faux châssis.

agression dont l'auteur (Pascal X...) avait été déclaré coupable par le jugement entrepris devenu définitif sur l'action publique faute d'appel du ministère public ; "aux motifs que l'autorité de la chose

de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du 18 novembre 1983 du préfet de la Meurthe-et-Moselle confirmant le contenu du règlement intérieur de l'association communale de chasse