AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137235ccd58014677408c85
17 novembre 1999
17 novembre 1999
commun des entrepreneurs sans trancher la contestation élevée par la société Chênes qui faisait valoir que la réception effectuée sans réserves valables couvrait les vices et non-conformités apparentes
Source officiellePage 54 sur 9803
civ3
60794d2a9ba5988459c48454
31 mars 2005
31 mars 2005
de rejeter la demande de résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquéreur qui est à l'origine du risque d'éviction ne peut invoquer la garantie d'éviction ni se prévaloir de son droit
Source officielle