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196 041 résultats pour « droit valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137235ccd58014677408c85

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

commun des entrepreneurs sans trancher la contestation élevée par la société Chênes qui faisait valoir que la réception effectuée sans réserves valables couvrait les vices et non-conformités apparentes

Source officielle

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CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48454

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

de rejeter la demande de résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquéreur qui est à l'origine du risque d'éviction ne peut invoquer la garantie d'éviction ni se prévaloir de son droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300031

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la résolution 5, alors : « 1°/ « que l'assemblée générale des copropriétaires ne peut valablement statuer sur les questions à l'ordre du

Source officielle
CC

civ3

61372482cd58014677416158

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission, prévue par son article 10, établissant les droits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200250

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

courir le délai d'opposition de huit jours et que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable l'opposition enregistrée au greffe, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret n° 57-246 du 24

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00706

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Les modalités d'attribution de cette partie variable vous seront définies chaque année par avenant au présent contrat, l'Entreprise se réservant le droit d'en modifier chaque année la formule.

Source officielle
CC

civ3

60794e0a9ba5988459c48d54

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

d'avoir à la faire cesser ; que cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa ; que le droit

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b77a

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Y... un pavillon en location meublé ; que les bailleurs, après lui avoir délivré congé, l'ont assigné pour faire déclarer le congé valable et le faire condamner au paiement de loyers ; que le preneur

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff227

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

un congé au visa de l'article 10-2 et 7 de la loi du 1er septembre 1948 ainsi qu'un congé en application de l'article 2 de la loi du 2 août 1954 et les ont assignés pour faire déclarer les congés valables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300342

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Jean Luc X... n'a pas valablement exercé ce droit dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et suivants du code rural, de sorte que le compromis n'encourt aucune caducité ; qu'en effet, ayant été

Source officielle
CC

comm

6137228ccd580146773fe505

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions mondiales, venant aux droits

Source officielle
CC

civ3

6137237ecd5801467740a843

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz Vie, aux droits de la société Via Assurance Vie, dont

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CC

civ3

6137237ecd5801467740a844

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allianz Vie, aux droits de la société Via Assurance Vie, dont

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CA

Délég.Premier Président

5fd923c042a0a502899914c5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

suisse MAG ASSET MANAGEMENT et de la société de droit mauricien NECKER GESTION PRIVEE dans les locaux et dépendances situés : - [...] , susceptibles d'être occupés par S...

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CC

civ1

61372497cd58014677416bff

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

l'article 35 bis V de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, devenu l'article L. 551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CC

civ2

61372414cd5801467741201c

Cassation

12 mai 2003

12 mai 2003

président de la cour d'appel, à la demande de la CNBF, rend exécutoire conformément à l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale, le rôle établi par cette Caisse en vue du recouvrement de ses droits

Source officielle
CC

civ2

61372415cd580146774120dd

Cassation

12 mai 2003

12 mai 2003

président de la cour d'appel, à la demande de la CNBF, rend exécutoire conformément à l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale, le rôle établi par cette Caisse en vue du recouvrement de ses droits

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TA

6ème Chambre

DTA_2113383_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", en qualité d'étranger malade, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01622_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

proxénétisme aggravé le 23 janvier 2018, Mme B a bénéficié d'un titre de séjour qui lui a été délivré sur le fondement des articles L. 425-1 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CC

civ3

6137228ecd580146773fe703

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Fabien E..., demeurant ..., 4 / de Mme Edwige F..., née E..., demeurant ..., pris tous les quatre en qualité d'ayants-droit de M. Francis E..., décédé.

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