détention et son transfèrement devant le juge mandant, en application des articles 127, 128, 129, 130 du même Code, doit être imputée sur la durée de la détention provisoire, méconnaissent le principe d'égalité

. - La liquidation de la pension intervient : (...) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition

2] puissent en revanche disposer de modalités de majoration différentes au titre des heures du 18e poste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé le principe d'égalité

S..., qui sont postérieurs à sa demande de retrait, que l'absence de versement de dividendes plus conséquents ne traduit pas une rupture d'égalité, une mauvaise gestion, une atteinte au fonctionnement

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui a condamné, la première, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

et POTIER de La VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur les pourvois formés par : - DELMAS Y..., - L'ASSOCIATION de SAUVEGARDE de l'EGLISE

nationaux ou de conserver l'identité de la population des anciens établissements français cédés à l'Inde ; que ces objectifs peuvent parfaitement être atteints par une disposition respectueuse de l'égalité

nationaux ou de conserver l'identité de la population des anciens établissements français cédés à l'Inde ; que ces objectifs peuvent parfaitement être atteints par une disposition respectueuse de l'égalité

d'ordre, la cour d'appel a placé la société en situation de net désavantage par rapport à son adversaire en l'empêchant de plaider utilement sa cause et a violé le principe de l'égalité

l'appelante, l'insaisissabilité de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier porte non seulement sur les avoirs détenus par les banques centrales étrangères, pour leur propre compte, mais également

cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3,d, dégageant le principe dit de"l'égalité

poste ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du complément poste, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

texte et ensemble les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole additionnel à la Convention et le principe d'égalité

spécial et d'une certaine gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique et le principe constitutionnel de l'égalité

d'entretien au sens de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et entrent, à ce titre, dans les charges récupérables ; que, de troisième part, il serait contraire au principe d'égalité

d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, la cour d'appel, en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité

pris de la violation de l'article 6, en ses paragraphes 1, 2, 3 (d), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dégageant le principe supérieur de l'égalité

le moyen n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne, en ses articles 6 1, 6 2 et 6 3 (d) dégageant le principe supérieur de l'égalité

aux partis politiques ou aux associations; alors que, d'autre part, rien dans les statuts et les prises de position de la CFNT ne reflète une idéologie discriminatoire qui serait en rupture avec l'égalité