Octobre 2024 PARTENORD HABITAT C/ [L] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) PARTENORD HABITAT, dont le siège social

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

00022 JUGEMENT DU : 11 Janvier 2024 LMH C/ [L] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Janvier 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) LMH, dont le siège social

LMH C/ [S] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 11 Janvier 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) LMH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [O] [T], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M.

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M. [X] [F], muni d'un mandat ET : DÉFENDEUR(S) M.

VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M. [H] [S], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M.

A titre subsidiaire, Mme X... demande d'ordonner une enquête sociale et, pendant ce temps, de transférer la résidence de l'enfant chez elle, en fixant comme il vient d'être dit le droit de visite et d'hébergement

Par jugement rendu le 23 juillet 2014, après dépôt de rapports d'enquête sociale et d'expertise, le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret a notamment fixé la résidence habituelle

Selon jugement en date du 15 novembre 2010 et après une mesure d'enquête sociale, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes a notamment : - rappelé que l'autorité parentale

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme [N] a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour

Portalis DBZS-W-B7E-UWVO COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

Portalis DBZS-W-B7H-XBW7 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

SOUVERAIN POUR APPRECIER, EN CONSIDERATION DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SE REFERER EXPRESSEMENT A L'ENQUETE

le troisième moyen : Attendu que pour refuser au père un droit d'hébergement sur l'enfant commun, l'arrêt confirmatif attaqué, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que le rapport d'enquête

violation des articles 373-2-6 et 373-2-8 du Code civil ; Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a estimé par une décision motivée, tenant compte des conclusions de l'enquête

de : - transférer la résidence de l'enfant au domicile de son père, - suspendre le droit de visite et d'hébergement de la mère tant que les conditions d'accueil ne sont pas établies et ordonner une enquête

* Sur les mesures relatives à l'enfant Adrien Le premier juge a, après enquête sociale, fixé la résidence habituelle des deux enfants au domicile du père aux motifs que si aucun des parents n'apparaît

l'association d'avocats DREVE QUINIO GUERIN FAITS ET PROCÉDURE : Saisi par Mme X... d'une assignation en divorce, le juge aux affaires familiales, selon ordonnance du 30 avril 2010, a ordonné une enquête

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils sont âgés de 86 ans et 84 ans et sont d'une santé fragile ; - l'avis a été émis sans recours à une enquête sociale