X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que les propos du salarié tenus en présence d'un fournisseur du restaurant dépassent les limites de ce qui peut être toléré dans les relations

grave peut consister dans un ensemble de faits, bien que chacun d'eux pris isolément ne puisse recevoir cette qualification ; que dès lors la cour d'appel qui, pour écarter l'existence d'une faute grave

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que la faute visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait

, sera confirmée ; "alors que la chambre d'accusation doit se prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte ; qu'en l'espèce, Patrick X... avait non seulement déposé

d'infraction, un non-lieu doit être prononcé ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne peut se dispenser, comme en l'espèce, d'énoncer les faits de la poursuite ; "alors, d'autre part

Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée et en répondant aux moyens prétendument délaissés, a retenu un ensemble

Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant la commission des recours des réfugiés : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande faite

. ; que cette lettre a été présentée une première fois à son domicile le 15 décembre 1988, a fait l'objet d'un second avis de passage le 27 décembre 1988, puis a été réexpédiée à la commission le 2 janvier

NECESSAIRE POUR L'INSTALLATION DE DISTRIBUTEURS DE CARBURANT ET QU'APRES RESILIATION DE CE BAIL, D'UN COMMUN ACCORD, EN 1946, LA SOCIETE PROPETROL A CONTINUE A OCCUPER LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

[V], partie civile, régulièrement avisé de la date d'audience, ne s'est pas présenté ; que, contrairement à ce qui est allégué, il ne lui en a pas été fait grief ; Que, dès lors, le moyen

sanction de la révocation dont Mlle X... conteste la légalité, est motivée par un ensemble de faits relatifs au comportement général de l'intéressée dans son service ; qu'il ressort notamment des pièces

sanction de la révocation dont Mlle X... conteste la légalité, est motivée par un ensemble de faits relatifs au comportement général de l'intéressée dans son service ; qu'il ressort notamment des pièces

... de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ..." ; Considérant que, pour

des salaires devant le contentieux prud'homal a porté uniquement sur la période antérieure à avril 1998 couverte par ladite prescription, alors que la période postérieure à cette date avril 1998 n'a fait

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

suffisantes" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par

réclusion criminelle, qu'il s'est pourvu en cassation contre l'arrêt en ses seules dispositions de condamnation ; que, si la chambre d'accusation saisie d'une demande de liberté a, à tort, rappelé l'ensemble

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite