Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de premier conseiller.

Article A431-10 Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques Je soussigné :

Article R4532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79

Code du travail

Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage.

Article R163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 34

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Le Président de la République est grand maître de l'ordre ; il statue en dernier ressort sur toutes questions concernant l'ordre. Il prend la présidence du conseil de l'ordre quand il le juge utile.

Article Annexe à l'article A. 5332-721

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 64

Code des transports

CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION EN QUALITÉ D'ORGANISME DE SÛRETÉ Le dossier est rédigé en langue française. - soit sous format dématérialisé, à l'adresse électronique suivante : osh@developpement-durable.gouv.fr ; Le dossier

Article R222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Cette convention doit stipuler au profit du maître de l'ouvrage le droit d'en exiger l'exécution.

Article ANNEXE A

—

SPÉCIFICATION DES DIVERSES MESURES DE PROTECTION POUVANT ÊTRE MISES EN OEUVRE. Mesure 1 : dispositions telles que si le diélectrique liquide vient à se répandre, il soit entièrement recueilli (Nota 1).

Article 40

—

troisième grade s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 16 ci-dessus : 1° Les conseillers d'Etat en service ordinaire ; 2° Les personnes nommées dans les conditions prévues à l'article 40-1 et justifiant de six années d'exercice en cette qualité

Article R6153-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 13

Code de la santé publique

Les étudiants en médecine accomplissent, au cours du deuxième cycle des études médicales, au moins un stage ambulatoire qui se déroule chez un ou plusieurs praticiens agréés-maîtres de stage des universités, selon des modalités prévues par arrêté des

Article 411-104

—

Si un OPCVM maître est liquidé, l'OPCVM nourricier est également liquidé, sauf si l'AMF autorise : a) L'investissement d'au moins 85 % des actifs de l'OPCVM nourricier dans les parts ou actions d'un autre OPCVM maître ; ou b) La modification du règlement

Article 3

—

Le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts territorialement compétent leur transmet une liste, tenue à jour, de ses membres susceptibles d'assurer les fonctions de maître de stage.

Article 1

—

montant de la solde spéciale afférent à chaque grade, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE OU SITUATION COEFFICIENT Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe pendant la durée légale 3,20 Aspirant 3 Sergent, second maître

Article R914-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12

Code de l'éducation

L'autorité académique compétente pour conclure le contrat des maîtres ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est également compétente pour prononcer la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément

Article Annexe I

—

Deuxième partie, notée sur 10 points : Elle permet d'évaluer des contenus : - du module 8 noté sur 4 points à travers la mise en oeuvre de la démarche d'approche par le risque.

Article 8

—

Il prépare les travaux du comité et suit la mise en oeuvre et l'exécution de ses décisions.

Article MS 49

—

Les installations de détection supposent toujours l'existence, dans les établissements intéressés : De moyens de défense contre l'incendie ; D'un personnel permanent susceptible, le cas échéant, de mettre en oeuvre ces moyens et d'alerter ces sapeurs-pompiers

Article 1

—

Le secrétariat général des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la direction générale des entreprises est autorisé à mettre en oeuvre un traitement informatisé, dénommé GRECO, de comptabilité des recettes étrangères

Article 3

—

La toxicité des produits chimiques et des métaux mis en oeuvre dans les ateliers de traitement de surfaces justifie la nécessité de limiter les rejets de ces ateliers.

Article 1

—

Le traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des ressources humaines dénommé " AGORA " est mis en oeuvre, par la direction générale des finances publiques, dans les différents services en charge de la gestion du personnel et sur son

Article 1

—

Le contrôle en cours de formation prévu par les dispositions relatives à la délivrance de chacun des diplômes préparés dans les établissements d'enseignement agricole est mis en oeuvre par les équipes pédagogiques et le jury qui agissent sur la base d'obligations

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