Dans ce cadre, il était tenu de souscrire un contrat d’engagement réciproque (CER), ce qu’il n’a pas fait.

époux Y... ont chargé la société Constructions Annevillaises, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la Compagnie mutuelle des constructeurs, de l'édification d'un pavillon ; que cet entrepreneur

principal avec qui le sous-traitant a signé son contrat de sous-traitance et de ce fait le sous-traitant de second rang n'est pas recevable à agir contre l'entrepreneur principal ; que la société SIV

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. »

[F] a demandé la mobilisation de la garantie de livraison accessoire du contrat de construction de maisons individuelles souscrite auprès de la Sa Axa France Iard (Sa Axa par la suite).

[R] a fait valoir que la dette professionnelle, qu'il conteste avoir souscrit auprès de la banque, a été contractée dans le cadre de son activité au titre de l'entreprise [8], entreprise de maçonnerie

et à l'absence d'assurance décennale, celle-ci ayant été souscrite postérieurement au démarrage du chantier ; Il fait ensuite état de ses préjudices.

leur villa avec piscine, devaient s'analyser comme correspondant à ceux réalisés dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, et que cette activité était exclue des garanties souscrites

et de l'avoir condamné à payer à celle-ci la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes des conditions particulières du contrat souscrit

MOTIFS Attendu que l'appel est limité à la question de la validité de l'engagement de caution souscrit par M.

auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) trois contrats généraux de représentation, a demandé à la Cour d'appel d'en prononcer la nullité et de dire qu'il était en droit de diffuser, sans souscrire

Norbert X... a souscrit le 25 juillet 2005 un prêt personnel de 27 000 € auprès de la Société Sofinco, puis trois crédits auprès des sociétés Cetelem et Cofinoga entre le 1er et le 8 janvier 2007, de montants

raison des infiltrations affectant les ouvrages et rattachées aux menuiseries extérieures, objets, lors de la réception des travaux, de réserves non levées, a assigné en réparation des désordres l'entrepreneur

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit

B... alors en faillite personnelle, qui n'engageaient ni Unicom Finance, ni Axa, trompant ainsi la vigilance des souscripteurs ; que s'agissant de Mme Y..., c'est à juste titre, et par des motifs pertinents

général : N° RG 23/09131 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHU6Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril 2023 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2022010035 APPELANTE Mme [L] [A], entrepreneur

soumises aux juges du fond que la société CPG a, en sa qualité de maître d'ouvrage, confié l'édification d'un programme immobilier à Pontault-Combault (Seine et Marne) à l'association Ades , entrepreneur

la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 112-6 du code des assurances et l'article 1134 ancien du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions particulières de la police souscrite

de repose et les dommages immatériels qui en découlent » est susceptible d'interprétation et n'est donc pas formelle et limitée ; qu'en retenant que la garantie responsabilité civile souscrite

et [Cadastre 2] de cet ensemble immobilier par la société MV II EURL à la société [N] conclue le 28 décembre 1990 est également nulle, ce qui entraîne la nullité de l'acte de prêt à cette fin souscrit