le 4 juin 2013", il était alors demandé communication des bordereaux de dépôt à la poste des recommandés, ainsi que des avis de réception.

un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse déposer sa première demande de titre de séjour.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

à ce qu'il soit procédé à la vérification d'une créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [L] [E], à la demande de ce dernier.

Il soutient que : le revenu de solidarité active qu’il percevait jusque-là a été suspendu sans décision écrite, sans justification et sans délai d’instruction raisonnable, malgré l’envoi complet des

Par un jugement n° 1505325 du 24 juillet 2018, ce tribunal a rejeté leur demande.

Faute pour lui de rapporter la preuve de l’envoi et du contenu de cet envoi, sa demande ne peut qu’être rejetée.

par l'exercice d'un recours préalable administratif dont l'exercice n'est pas imposé par un texte s'apprécie à la date de réception de ce recours par l'autorité administrative, et non à la date de son envoi

maladie qui a fixé le point de départ des deux avantages au 1er février 1992, et juger que ce point de départ devait être avancé au 1er octobre 1991, la cour d'appel énonce qu'aucun texte n'imposant l'envoi

A B, qui se déclare apatride, a sollicité le 7 octobre 2024 auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides l'envoi d'un formulaire de demande d'apatride.

produit pas ces dernières, considérant ainsi qu'il l'a déclaré à l'audience, qu'il ne lui appartenait pas de produire ces éléments, la caisse devant elle-même justifier du bien-fondé de sa demande de

B..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

C... épouse D..., représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande de titre de

A C, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistre sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A C, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

B..., représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

C..., représentée par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2

A C, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A C, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

A C, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre