.) - 56605/19 et 25424/23 Décision 11.2.2025 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Non-épuisement d’un nouveau recours interne introduit après l’arrêt Pintar et autres

  Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes     A titre principal, le Gouvernement plaide que les requérantes n’ont pas épuisé les voies de recours internes au sens

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation

de cette nouvelle activité, de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.

.) - 44897/98 Décision 11.10.2001 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée d’une procédure civile en cours   : efficacité du recours

.) - 68874/01 Décision 28.1.2003 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Durée d’une procédure   constitutionnelle achevée   – caractère

.) - 16559/16 Décision 18.10.2016 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Défaut d’utilisation du nouveau pourvoi en cassation en matière

Turquie ((déc.), n o   77429/12 , § 44, 1 er juillet 2014), elle a déclaré irrecevable un grief tiré de la durée de la détention provisoire pour non-épuisement des voies de recours internes.

De plus, le fait que, de l’avis de l’avocate des requérants, un recours constitutionnel n’avait aucune chance d’aboutir ne saurait suffire pour déroger à l’obligation de l’épuisement.

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse a refusé de prendre en charge les congés de maladie qu'elle a déclarés à compter du 19 juin 2018, au titre du syndrome d'épuisement

Quant à l'épuisement des voies de recours internes:   La question du non-épuisement n'a été introduite dans les débats qu'à la suite des audiences orales tenues par la Commission les 20 et 21 septembre

de sorte que ce dernier, après plus de trois ans de chômage consécutifs à son licenciement par la CCAS (chômage au demeurant constaté par l'arrêt), se trouvait sans revenu et avait, en particulier, épuisé

de procédure pénale, des droits de la défense, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que la société Aub-Transport, qui a épuisé

droit à l'oubli, qu'il conviendra d'indemniser à hauteur de 2 500 euros par référence à la condamnation amnistiée ; "1°) alors qu'en dehors des cas que la loi réserve expressément, et ceux où il a épuisé

conventionnelles, celles de l'article L. 2324-22-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement

conventionnelles, celles de l'article L. 2314-24-1 du code du travail qui contraignent les organisations syndicales à établir, pour chaque collège électoral, des listes composées, alternativement jusqu'à épuisement

l'existence de la faculté de rétractation prévue par l'article L. 121-25 du Code de la consommation ; "Olivier Y... et Simone X... sont restés deux heures chez cette cliente qui a fini par signer "épuisée

décision ; "alors que, d'autre part, la nature et l'étendue d'une obligation déclarative ne sont établies qu'à compter du jour où il est statué dessus de façon définitive, les voies de recours étant épuisées