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11 040 résultats pour « escompte en compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdba6b386a19485ce0ba5f7

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Y était joint un accord de mise en vente pré rempli avec un choix à cocher entre une mise en vente par une agence ou la vente à la Banque d'Escompte, les deux choix prévoyant un prix net vendeur de 3 377

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00987

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

et que l'expert avait également relevé quelques taux usuraires relatifs aux découverts en compte aux opérations d'escomptes ou aux prêts amortissables, retient que la répétition des intérêts trop perçus

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a026

Cassation

8 février 1988

8 février 1988

et qu'ainsi elle avait réglé à la société A... des sommes correspondant à de fausses factures ; Attendu que pour faire face aux besoins de la trésorerie sociale Etienne A... a par ailleurs remis à l'escompte

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008103101

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

X... et Mme Y... font état, en s'appuyant sur les travaux scientifiques menés depuis 1996 et sur l'avis rendu en 2001 par le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie, de nouvelles

Source officielle
CC

comm

61372440cd58014677413f11

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

. reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions et de l'avoir condamné à payer à la Caisse la somme de 3 500 000 francs avec les intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58f07

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

montant de dettes de la société Descamps Duflot et fils (société X...), nées envers la Banque nationale de Paris (BNP), personne morale créée à la suite de la fusion de la BNCI et du Comptoir national d'escompte

Source officielle
CC

civ1

613720aecd580146773ed679

Cassation

13 octobre 1987

13 octobre 1987

unique : Attendu qu'en relevant que non seulement le cabinet de courtage avait, par lettre du 9 novembre 1981, demandé aux Assurances Générales de France (A.G.F.) l'établissement d'une police pour le compte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007758667

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

ENTREPRISE RENE LAMBERT a droit aux intérêts de la somme de 16 255,47 F à compter du 14 janvier 1985 date de sa demande à l'office départemental d'H.L.M. de la Seine-Saint-Denis, calculés, conformément

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b40e

Cassation

2 mai 1983

2 mai 1983

QUI SE PRESENTAIT FAUSSEMENT COMME CREANCIER DE L'ENTREPRISE " OUEST METAL " ; QUE CES EFFETS ONT ETE ESCOMPTES PAR DIVERS ETABLISSEMENTS BANCAIRES ; QUE PLUSIEURS D'ENTRE EUX N'ONT PAS ETE PAYES A

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65b94aa75a029d9e20db03ef

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Toutefois, ce risque étant de ne pas obtenir la rentabilité escomptée, il en résulte que la connaissance du dommage n’intervient donc pas, en cas de manquement à l’obligation de conseil dont la réalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503049_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01359

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

qu'ainsi, en se bornant à énoncer qu'il s'agissait en l'espèce de la caution donnée pour une raison commerciale par un couple, à la fois associé et dirigeant des sociétés concernées sans rechercher si, compte

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CC

civ3

61372187cd580146773f48a0

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

du gros oeuvre d'un immeuble à la société Génie Civil Méridional (GECIME), qui a sous-traité une partie des travaux à la société Sotravema ; que la GECIME a remis à la Société Générale, qui les a escomptées

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259c0

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

B... des bénéfices escomptés par la commercialisation du disque enregistré par la jeune chanteuse Dana Y... en vertu du contrat en date du 30 mars 1988; qu'en effet, il a personnellement représenté la

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CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a75

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

., membre gérant d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial (la SCP), s'est fait remettre à trois reprises par la Société marseillaise de crédit (la banque) des espèces en escompte

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CC

civ1

6079432b9ba5988459c41518

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

ET ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES, DE S'ETRE, AU LIEU DE NE TENIR COMPTE QUE DES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE ET RELATIVES A LA SITUATION ACTUELLE DES PARTIES, FONDE SUR DES MOTIFS

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c592be

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ACHETE DES ECONOMISEURS D'ESSENCE A LA SOCIETE LES METALLIERS D'OC (LMO), BERENGUER A ACCEPTE TROIS LETTRES DE CHANGE QUI ONT ETE ESCOMPTEES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618205

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

FORFAIT SOUS LEQUEL IL AVAIT ETE PRIMITIVEMENT IMPOSE ; QUE, POUR APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, IL SOUTIENT QUE LE VERIFICATEUR A OMIS DE TENIR COMPTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300347

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

n'est pas la cause d'une moins-value de la propriété de M. et Mme X... qui a toujours été partagée par un chemin communal, elle a, en revanche, fait perdre à ces derniers l'espérance de la plus-value escomptée

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CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a51

Cassation

10 janvier 1983

10 janvier 1983

UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (RENNES, 3 JUIN 1981), LA SOCIETE SURET-BRETEAU (LA SOCIETE) A TIRE SUR X..., QUI L'A ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE QU'ELLE A REMISE A L'ESCOMPTE

Source officielle