Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 534 résultats pour « estimation du lieu exproprié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 534 résultats pour « estimation du lieu exproprié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L744-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ
Article R176-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88
Pour l'application des articles R. 58 et R. 59, il y a lieu de lire : " liste électorale consulaire ” au lieu de : " liste électorale ”.
Article 422-235
Si l'AMF estime, pendant le mandat de l'expert externe en évaluation que les conditions requises pour son acceptation ne sont plus remplies, elle en informe la société de gestion qui lui soumet la candidature d'un nouvel expert et en propose la candidature
Article 17
S'il estime que l'opération projetée satisfait aux conditions du présent décret, il établit un certificat constatant que le requérant a droit au bénéfice de l'indemnité viagère de départ.
Article 3
Il prévoit une procédure lui permettant de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage, ou se déroule dans le cas des manifestations localement délimitées, ne lui paraissent pas présenter toutes
Article 4
La commission ou la sous-commission peut inviter tout éditeur ou directeur de publication à lui communiquer les compléments d'information qu'elle estime nécessaires.
Article 48-1
Les émissions au démarrage et à l'arrêt (DEM/ARR) peuvent être évaluées sur la base d'une mesure précise des émissions effectuée au moins une fois par an pour une procédure DEM/ARR typique, les résultats de cette mesure étant utilisés pour estimer les
Article L2312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 95
problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; 3° Peut susciter toute initiative qu'il estime
Article R5524-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
-Tout membre du conseil de discipline qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir en informe le président du conseil de discipline en vue de se faire remplacer.
Article D342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
Cet organisme fait procéder ou procède directement au contrôle des installations qu'il estime nécessaire, le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l'électricité
Article 764-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
soixante jours qui suivent la réception de la décision de condamnation et du certificat, le ministère public en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation en lui indiquant les raisons du retard et le délai supplémentaire qu'il estime
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
La Commission de régulation de l'énergie peut, de sa propre initiative ou à la demande motivée de la Commission européenne, procéder à un nouvel examen de la situation d'une société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport lorsqu'elle estime
Article R811-83-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52
mentionné à l'article R. 811-30 lorsque celui-ci engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales et que ce directeur estime
Article L361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 40
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.
Article R426-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94
Lorsqu'elle estime que les droits des entreprises d'assurance sont menacés par l'insuffisante qualité des actifs mobilisés en application de l'article R. 426-5 ou leur insuffisante adéquation aux besoins de liquidité du fonds, l'Autorité de contrôle prudentiel
Article R441-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 78
modifications ; 2° Le capital constitutif est égal à la valeur actuelle probable des unités de rente acquises à l'assuré calculée à l'aide des tables de mortalité et de la courbe des taux sans risque pertinente utilisées pour le calcul de la meilleure estimation
Article D161-2-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93
individuelle au regard des droits à pension de retraite constitués auprès de chacun des régimes dont il relève ou a relevé et déterminés à la date précisée, pour chaque régime, dans le relevé ; 2° A l'initiative de l'organisme ou du service, d'une estimation
Article D1424-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62
Elle est accompagnée : 1° D'une note explicative précisant l'objet de l'opération, sa durée estimée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ; 2° De la délibération du conseil d'administration du service d'incendie
Article R561-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
La Commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance, désigné par le président.
Article R522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59
Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de
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