Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal a pour l'essentiel rejeté l'exception d'incompétence et la fin de non-recevoir tirée de la prescription et prononcé la nullité de la convention de rupture conventionnelle

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et d'AVOIR déclaré

d'incompétence au profit de l'ordre administratif soulevée par le BRGM et d'avoir, en conséquence, renvoyé l'affaire à une audience de mise en état ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'exception d'incompétence

antérieures au 1er juillet 1979, dirigée contre la société Soletanche Entreprise, a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Versailles (5e chambre A) du 23 janvier 1987, lequel, après avoir rejeté l'exception

La société PROMO METRO a opposé à ces demandes une exception d'incompétence de la juridiction commerciale au bénéfice du tribunal administratif de PARIS.

Cette exception d'incompétence n'a pas été soulevée en première instance devant le juge de la mise en état et n'est donc pas recevable.

QUE sur l'exception d'incompétence territoriale, c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que si M.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire soulevée par l'exposant au profit des juridictions administratives ; Aux

La société fait grief à l'arrêt de dire l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée irrecevable et de la condamner à payer au salarié une certaine somme pour harcèlement moral, alors : « 1°/

d'une convention d'assistance du 22 juillet 2004 ; que la société Mediterrania Languedoc Roussillon a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement

X... avait demandé au juge d'instruction, à titre principal, de constater l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise ; que le juge d'instruction avait statué sur cette exception

X..., a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société CMC et l'a condamné à garantir les sommes versées à l'acheteur ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société CMC

DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION

AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR DAME L.

Suivant conclusions en date du 13 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de la mise en état de : - rejeter l’exception d’incompétence matérielle invoquée au profit du président

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception d'incompétence qu'il avait soulevée devant le tribunal d'instance de Beauvais au profit du tribunal de grande instance de Beauvais, alors, selon le

Par jugement du 7 décembre 2010 le tribunal d'instance de Mont de Marsan a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor ; - dit que la demande de la

Par jugement du 7 décembre 2010 le tribunal d'instance de Mont de Marsan a : - déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Agent judiciaire du Trésor  ; - dit que la demande de la