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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100919
10 juillet 2014
parents de l'interdiction d'escalader la structure de jeux et du risque de chute ; qu'en retenant le contraire, pour écarter tout manquement de la société Ammara à son obligation de sécurité qui soit à l'origine
REFERES
696aad71cdc6046d4793a5f7
5 janvier 2026
L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9c4f2c4156abc10122469
28 novembre 2019
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
Dans ces conditions, l'existence d'un lien juridique caractérisant une relation de travail doit être regardée comme suffisamment établie sans qu'importe la circonstance que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128
26 novembre 2014
Toutefois, cette fermeture a mis un terme à leur existence et aux perspectives de gains qui en découlent.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300155
1 mars 2023
désordres extérieurs localisés sur le « contre-mur visible depuis la propriété voisine [ ] [qui] se compose d'un mur de soutènement été de contreforts, de la reprise en sous-oeuvre des contreforts existants
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00567_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - son préjudice lié au trouble dans les conditions d'existence s'élève à 2 000 euros par an, soit 8 000 euros ; - elle a subi un pretium doloris, évalué à 3 sur 7 par les médecins
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302282_20230328
28 mars 2023
correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110716
18 décembre 2019
G... échoue devant la cour dans la démonstration de l'existence d'une disparité au sens de l'article 270 du code civil ; que la cour infirmera le jugement en ce qu'il a condamné M. U...
4ème Chambre
DTA_2103632_20230418
18 avril 2023
S'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article L. 212-1 précité dès lors que la décision prise comporte la signature du président
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03287
16 janvier 2019
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE et rejet des pourvois formés par la société civile immobilière des Hauts d'Eleu
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11159
16 décembre 2020
N... de ses demandes au titre d'une discrimination et d'une inégalité de traitement ; Aux motifs que sur l'existence d'une discrimination et d'une inégalité de traitement, l'article L. 1132-1 du code
Chambre 1-2
653b586e502b828318c4e1be
26 octobre 2023
Elles déclarent, de plus, que cette construction est à l'origine de nuisances sonores dès lors qu'elle a vocation à y accueillir des véhicules.
Chambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07f8
8 janvier 2025
du produit sur le fondement de l’article 60 du code des douanes de l’union européenne instaurant une réglementation unifiée dans toute l’Union - La CJUE a toujours jugé que l’origine d’un bien doit être
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474965.20231228
28 décembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que sa vulnérabilité ne justifiait pas l'octroi de la protection subsidiaire, alors que le niveau élevé
Pôle 4 - Chambre 3
6789f55eb7cff8efb735760f
16 janvier 2025
La cour ajoute que l'expert Elex précise dans son rapport d'août 2018 que le taux d'humidité sur les supports dégradés est de 0% et que les réparations ont été effectuées.
1ère Chambre
DCA_24NT03388_20250722
22 juillet 2025
de santé dans son pays d'origine.
1ère chambre
65aa2912a34ad10008581b6a
18 janvier 2024
Le tribunal a estimé qu'il appartenait à Mme [T] de prouver l'existence du testament olographe par écrit et par production de son original, et le fait que la perte de cet original résulte d'un cas fortuit
3e Chambre B
616258f4a2370d151415abfe
16 janvier 2014
de propriété qui n'a pas révélé l'existence de la servitude litigieuse.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01383_20250227
27 février 2025
l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), n'a porté aucune appréciation personnelle quant à la disponibilité effective du traitement nécessaire à son état de santé dans son pays d'origine
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