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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100919

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

parents de l'interdiction d'escalader la structure de jeux et du risque de chute ; qu'en retenant le contraire, pour écarter tout manquement de la société Ammara à son obligation de sécurité qui soit à l'origine

Source officielle
TJ

REFERES

696aad71cdc6046d4793a5f7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9c4f2c4156abc10122469

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Dans ces conditions, l'existence d'un lien juridique caractérisant une relation de travail doit être regardée comme suffisamment établie sans qu'importe la circonstance que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Toutefois, cette fermeture a mis un terme à leur existence et aux perspectives de gains qui en découlent.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300155

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

désordres extérieurs localisés sur le « contre-mur visible depuis la propriété voisine […] [qui] se compose d'un mur de soutènement été de contreforts, de la reprise en sous-oeuvre des contreforts existants

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00567_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - son préjudice lié au trouble dans les conditions d'existence s'élève à 2 000 euros par an, soit 8 000 euros ; - elle a subi un pretium doloris, évalué à 3 sur 7 par les médecins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302282_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110716

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

G... échoue devant la cour dans la démonstration de l'existence d'une disparité au sens de l'article 270 du code civil ; que la cour infirmera le jugement en ce qu'il a condamné M. U...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103632_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

S'agissant d'une autorité de caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l'article L. 212-1 précité dès lors que la décision prise comporte la signature du président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03287

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : IRRECEVABILITE et rejet des pourvois formés par la société civile immobilière des Hauts d'Eleu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11159

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

N... de ses demandes au titre d'une discrimination et d'une inégalité de traitement ; Aux motifs que sur l'existence d'une discrimination et d'une inégalité de traitement, l'article L. 1132-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653b586e502b828318c4e1be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elles déclarent, de plus, que cette construction est à l'origine de nuisances sonores dès lors qu'elle a vocation à y accueillir des véhicules.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1e6d34da2cbdce07f8

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du produit sur le fondement de l’article 60 du code des douanes de l’union européenne instaurant une réglementation unifiée dans toute l’Union - La CJUE a toujours jugé que l’origine d’un bien doit être

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474965.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

étrangers et du droit d'asile ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que sa vulnérabilité ne justifiait pas l'octroi de la protection subsidiaire, alors que le niveau élevé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6789f55eb7cff8efb735760f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La cour ajoute que l'expert Elex précise dans son rapport d'août 2018 que le taux d'humidité sur les supports dégradés est de 0% et que les réparations ont été effectuées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03388_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de santé dans son pays d'origine.

Source officielle
CA

1ère chambre

65aa2912a34ad10008581b6a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le tribunal a estimé qu'il appartenait à Mme [T] de prouver l'existence du testament olographe par écrit et par production de son original, et le fait que la perte de cet original résulte d'un cas fortuit

Source officielle
CA

3e Chambre B

616258f4a2370d151415abfe

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

de propriété qui n'a pas révélé l'existence de la servitude litigieuse.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01383_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), n'a porté aucune appréciation personnelle quant à la disponibilité effective du traitement nécessaire à son état de santé dans son pays d'origine

Source officielle

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