AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005958_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En quatrième lieu, le dossier de demande de permis de construire mentionne le raccordement du projet au réseau d'eaux pluviales existant sur la voie Eugène d'Hautpoul.
Source officiellePage 54 sur 7565
1ère Chambre
DTA_2100588_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de la parcelle, selon lequel " l'accès se fait depuis plus de 30 ans par le chemin existant de manière continue, non équivoque et paisible ".
Source officielle