Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

établir le bien fondé de leurs prétentions, - dit que l'expert serait saisi et effectuerait sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il

groupe Steel sans disproportion avec les intérêts des défenderesses à l'expertise.

- de limiter l'expertise judiciaire aux seuls désordres affectant l'enrobé à l'exclusion de ceux portant sur le pavage et le portail ; - de mettre la consignation à valoir sur les frais d'expertise

n'était de droit que si elle est demandée pour des intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1154 du Code civil, décider de leur capitalisation pour

Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise.

Selon l'article 1105, alinéa 3, du code civil, les règles générales relatives à la formation, à l'interprétation et aux effets des contrats s'appliquent sous réserve des règles particulières propres à

, - la condamner à lui verser la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que les frais d'expertise de Docteur [L] dont le rapport sera

Y... à compter de sa rechute, établie au 17 juin 1988 par expertise technique du docteur X... du 15 avril 1989 et prise en charge à ce titre par la Caisse à la suite d'une notification intervenue le 10

, le tribunal a fixé la créance à une certaine somme majorée des intérêts, par jugement du 22 septembre 1997 dont la société, déclarée en redressement judiciaire le 27 avril 1995 et bénéficiaire d'un plan

Par ordonnance rendue le 2 septembre 2004, le juge des référés a ordonné une expertise. désignant M. [S] [P] en qualité d'expert, et dit l'expertise commune et opposable à M.

Un tel chef de mission revient à conférer à l'expert désigné un rôle d'interprétation des documents contractuels et de définition des incidences juridiques attachées à la volonté des parties, alors que

L'expert judiciaire a remis son rapport le 4 mai 2023.

complémentaires ; qu'une mesure d'expertise a été instituée ; que la cour d'appel a confirmé le jugement, en ce qu'il avait homologué le rapport d'expertise et prononcé la résolution du contrat d'entreprise

constitution de partie civile contre l'entrepreneur, ainsi que contre l'expert judiciaire, M.

La SCI et la société Nacapa ont assigné la société Expertises Galtier en paiement de dommages-intérêts pour manquement à ses obligations contractuelles.

articles 238 et 244 du nouveau Code de procédure civile que l'avis de l'expert sur les points pour l'examen desquels il a été commis doit contenir toutes les informations qui apportent un éclaircissement

de dommages-intérêts correspondant au coût de réfection de la toiture.

Il fait valoir que Madame [X] [A] épouse [Z] ne justifie d’aucun intérêt légitime à voir ordonner une nouvelle expertise médicale, alors que cette demande est particulièrement tardive, que l'expert judiciaire

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.