moins de dommages, même si le passage sur ce fonds est plus long ; que l'expert avait proposé plusieurs possibilité de passage, la première et la deuxième fixant l'assiette de servitude sur des fonds non

, les accès dont disposent les parcelles litigieuses vers la voie publique, leur desserte par un chemin d'exploitation ou non et tous autres éléments utiles à la solution du litige.

X... avait exploité à titre personnel le nom commercial et l'enseigne "Europ'auto 64" qu'il aurait acquis d'un certain M.

1982 ou 1985 ; que le 27 juillet 1974, les époux Maurice D... ont cédé aux époux B... leur fonds de commerce ; que, le 26 mai 1981, les consorts D... ont vendu à Mme X... l'immeuble dans lequel était exploité

Elle ajoute que la crise sanitaire liée à la Covid-19 a aggravé ses pertes d'exploitation et qu'elle demeure depuis lors fragilisée.

d'études commerciales, étaient des tâches de secrétariat administratif et comptable ; qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il suppléait son employeur dans le cadre de son pouvoir de direction de l'exploitation

et de garnir les lieux », de sorte qu'il faut entendre qu'il est bien question d'exploitation et non d'occupation personnelle imposée au locataire ; qu'en conséquence, c'est bien en violation de cette

franco-italienne du 14 mars 1953 ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que l'article 1er de la convention de concession précitée, en tant qu'il confie à la société concessionnaire l'exploitation

Entrent notamment dans ce calcul des surfaces déboisées : - les surfaces déboisées dans le cadre d'une exploitation antérieure et ré-exploitées par le bénéficiaire () - les surfaces déboisées pour l'exploitation

- aux normes environnementales liées aux transports de matière dangereuses, - au respect de la sécurité des salariés et des obligations légales du client, - aux règles de bonne gestion de l'exploitation

Attendu que le juge des référés est enfin incompétent pour statuer sur les demandes de paiement des loyers dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la cause de la non exploitation qui serait

FAIT, DANS LES QUINZE JOURS DE LA PRISE EN GERANCE, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE ; QUE L'ARRET PRECISE QUE LA PRESCRIPTION NE SAURAIT ETRE INVOQUEE EN CETTE MATIERE, " QUE CETTE EXPLOITATION

Dans son rapport, en page 16, l'expert détaille son calcul du loyer exigible en cas de plafonnement, calcul non contesté par l'intimée dans cette hypothèse.

de la centrale photovoltaïque relèvent des coûts d'exploitation de cette centrale et non des coûts directement et exclusivement attribuables à cette centrale ; - les dépenses auprès de l'entreprise

de la Ville de Paris incriminant, sur le fondement de sa marque antérieure Velib', l'exploitation de la dénomination sociale Scootlib France, des noms de domaine « scootlib.com » et « scootlib.org » ainsi

d'une installation classée malgré suspension administrative en récidive, d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure en récidive, exécution sans autorisation de travaux

de 5.000,00 € par jour de retard, sauf affectation à une utilisation non-concurrente.

Sur le cadre juridique : En ce qui concerne le non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des établissements publics : 2.