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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe13
20 janvier 2025
dans les trente jours, puisqu'il a été envoyé à sa succursale de [Localité 7] qui n'est pas l'adresse portée sur sa déclaration de créance.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11032
9 octobre 2019
Paris de façon stable et durable et que dès lors, il accomplissait habituellement son travail au Royaume-Uni ; qu'en effet, quand bien même le salarié avait occupé son nouveau poste au sein de la succursale
4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
B a été recruté en qualité d'agent de surveillance à la succursale d'Evry de la Banque de France, " en remplacement de M. D E, agent de surveillance mis à la disposition d'une instance sociale ".
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00852
3 mai 2016
Ainsi que l'appelant l'a fait observer à juste titre, après que l'employeur eut fait très explicitement référence, pour justifier sa décision de le licencier, au déroulement de la carrière professionnelle
Cour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91485
6 février 2014
TOTAL RAFFINAGE MARKETING ne peut soutenir l'empêchement du fait de la loi sur le statut de gérant de succursale, ainsi que cela a déjà été développé.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1423068_20251027
27 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2014, la société FP2A venant aux droits et obligations de la société AA I.D.F (anciennement dénommée ALAIN AFFLEMOU SUCCURSALES) (ci-après
Pôle 6 - Chambre 6
6033af66566f756348b4f74c
26 avril 2017
La condition relative à l'agrément des points de vente exploités est donc également considérée comme remplie.
2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e0
2 juillet 2024
L'article 6-B§2 du contrat stipule que « l'exploitation d'un centre Naturhouse nécessite la présence continue d'une personne titulaire du diplôme d'Etat français de diététicienne ».
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215967_20240411
11 avril 2024
La société Railrest, entreprise de droit belge possédant une succursale en France, assure des prestations de services et de restauration à bord des trains pour la société Thalys.
cr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
2004 (pièce n° 31) ; que l'examen des déclarations fiscales souscrites par la SAS Tridem Promo au titre des exercices clos le 31 décembre 2002, 2003 et 2004, laisse présumer que les conditions d'exploitation
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
de ceux dus au titre d'emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00918
11 décembre 2019
conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; pris en ses première, troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2018), que la société Fiat France, devenue FCA France, exploite
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100076
24 janvier 2018
article 20, en matière de contrats individuels de travail, que, lorsqu'un travailleur conclut un contrat de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État-membre mais possède une succursale
Pôle 6 - Chambre 2
603267959966ae9c4e47b583
8 février 2018
Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00198
9 février 2022
au sein de laquelle travaillait le salarié inapte mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise et au sein desquelles l'activité, l'organisation et le lieu d'exploitation
6ème Chambre
6780bae3f25437b69df75b7e
9 janvier 2025
Aymeric ANTONIUTTI de la SELARL ANTONIUTTI AVOCAT, avocat au barreau de LILLE INTIMEES : Société DEKA IMMOBILIEN INVESTMENT GMBH ayant son siège social à [Adresse 13] ALLEMAGNE prise en sa succursale
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. / a) Constituent notamment des établissements stables : / (aa) Un siège de direction ; / (bb) Une succursale
Chambre commerciale
67f603eeebd7282443856710
8 avril 2025
SODEV Pris en la personne de son directeur de succursale: TPL PREMIUM 20 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02483
22 novembre 2017
de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale
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