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2 029 résultats pour « exploitation d'une succursale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe13

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

dans les trente jours, puisqu'il a été envoyé à sa succursale de [Localité 7] qui n'est pas l'adresse portée sur sa déclaration de créance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11032

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Paris de façon stable et durable et que dès lors, il accomplissait habituellement son travail au Royaume-Uni ; qu'en effet, quand bien même le salarié avait occupé son nouveau poste au sein de la succursale

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00256_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B a été recruté en qualité d'agent de surveillance à la succursale d'Evry de la Banque de France, " en remplacement de M. D E, agent de surveillance mis à la disposition d'une instance sociale ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00852

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

Ainsi que l'appelant l'a fait observer à juste titre, après que l'employeur eut fait très explicitement référence, pour justifier sa décision de le licencier, au déroulement de la carrière professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91485

Appel

6 février 2014

6 février 2014

TOTAL RAFFINAGE MARKETING ne peut soutenir l'empêchement du fait de la loi sur le statut de gérant de succursale, ainsi que cela a déjà été développé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1423068_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2014, la société FP2A venant aux droits et obligations de la société AA I.D.F (anciennement dénommée ALAIN AFFLEMOU SUCCURSALES) (ci-après

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033af66566f756348b4f74c

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

La condition relative à l'agrément des points de vente exploités est donc également considérée comme remplie.

Source officielle
CA

2ème chambre

6684eb2ba0de54ff609f81e0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 6-B§2 du contrat stipule que « l'exploitation d'un centre Naturhouse nécessite la présence continue d'une personne titulaire du diplôme d'Etat français de diététicienne ».  

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215967_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

La société Railrest, entreprise de droit belge possédant une succursale en France, assure des prestations de services et de restauration à bord des trains pour la société Thalys.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

2004 (pièce n° 31) ; que l'examen des déclarations fiscales souscrites par la SAS Tridem Promo au titre des exercices clos le 31 décembre 2002, 2003 et 2004, laisse présumer que les conditions d'exploitation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005507_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

de ceux dus au titre d'emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00918

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; pris en ses première, troisième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2018), que la société Fiat France, devenue FCA France, exploite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100076

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

article 20, en matière de contrats individuels de travail, que, lorsqu'un travailleur conclut un contrat de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État-membre mais possède une succursale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603267959966ae9c4e47b583

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n'est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00198

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

au sein de laquelle travaillait le salarié inapte mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise et au sein desquelles l'activité, l'organisation et le lieu d'exploitation

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b7e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aymeric ANTONIUTTI de la SELARL ANTONIUTTI AVOCAT, avocat au barreau de LILLE INTIMEES : Société DEKA IMMOBILIEN INVESTMENT GMBH ayant son siège social à [Adresse 13] ALLEMAGNE prise en sa succursale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02620_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

désigne une installation fixe d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. / a) Constituent notamment des établissements stables : / (aa) Un siège de direction ; / (bb) Une succursale

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603eeebd7282443856710

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

SODEV Pris en la personne de son directeur de succursale: TPL PREMIUM 20 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404412_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02483

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale

Source officielle

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